Le Sénat a adopté jeudi 4 juillet la proposition de loi permettant de résilier à tout moment et sans frais les contrats de complémentaire santé. La réforme, adoptée par les deux chambres, sera appliquée au plus tard au 1er décembre 2020.
Il s'agit d'une décision du chef de l'Etat prise en pleine crise des Gilets jaunes. Après l'Assemblée nationale, le Parlement vient de l'adopter : à partir du 1er décembre 2020, il sera donc possible de résilier sa complémentaire santé « sans frais et à tout moment », après un an de contrat.
Complémentaire santé : une résiliation sans frais bientôt possible, à tout moment
Tout comme pour les assurances automobile et habitation, les assurés vont pouvoir commencer à faire jouer la concurrence pour choisir leur complémentaire santé. Mais il faudra tout de même patienter douze mois minimum entre la souscription et la demande de résiliation. En outre, dès le 1er décembre 2020, les contrats pourront être résiliés par simple mail.
Pour rappel, les démarches actuelles sont longues et fastidieuses : les contrats de complémentaire santé sont généralement d'un an et l'organisme doit vous adresser un courrier chaque année pour vous prévenir de la date d'échéance du contrat. Pour le résilier, vous devez envoyer une lettre de résiliation par recommandé avec accusé de réception. Si l'avis d'échéance est reçu 15 jours avant la date butoir, l'assuré dispose de 20 jours pour envoyer son courrier recommandé.
Un gain de pouvoir d'achat estimé à 1,2 milliard d'euros pour les assurés
Pour rappel, la complémentaire santé doit compléter le remboursement des soins effectué par l'Assurance maladie. Elle intervient sur ce que l'on appelle "le ticket modérateur", c'est-à-dire sur les frais qui restent à la charge du patient après le remboursement de la Sécurité sociale. Ce ticket modérateur s'applique pour tous les soins des consultations de médecins généralistes aux consultations de spécialistes.
Mais les mutuelles et organismes de prévoyance, notamment le syndicat de l'encadrement CFE-CGC, craignent que la résiliation sans frais entraîne la hausse des tarifs des contrats de complémentaire santé. En revanche, l'UFC-Que Choisir a toujours apporté son soutien à la mise en place de cette réforme puisqu'elle a chiffré le gain en pouvoir d’achat à 1,2 milliard d’euros pour l’ensemble des assurés.
Au final, les mutuelles devront, par ailleurs, mettre à la disposition de leurs adhérents un espace personnel où ils pourront visualiser les informations relatives à leur contrat et le gérer eux-mêmes, en ligne. Des démarches simplifiées donc !