Selon une information du journal Les Echos, l'Etat aurait pris la décision de renégocier les contrats passés avec les producteurs photovoltaïques. Ces contrats conclus en 2011, garantissent aux yeux de la Cour des comptes des tarifs trop élevés aux producteurs.
En cause, la clause de « politique de rachat » des contrats
Selon le journal Les Echos, l'exécutif aurait décidé de réaliser quelques économies en renégociant les aides de l'Etat accordées par contrat en 2011 aux producteurs de panneaux photovoltaïques. Une renégociation qui permettrait à terme d'économiser 600 millions d'euros et qui pourrait faire l'objet de dispositions nouvelles dans le projet de loi de Finances 2021 soumis au pouvoir législatif à la fin du mois.
Le projet d'aider le développement de la filière photovoltaïque apparaît dès les années 2000, et notamment lors du passage de Jean-Louis Borloo au ministère de l'Economie. Cette aide au développement était alors mise en place par le biais de longs contrats (jusqu'à 20 ans), obligeant EDF au rachat. C'est cette « politique de rachat » que l'exécutif souhaite mettre à jour.
La complexe tâche de renégocier des contrats déjà conclus
Un problème de taille entrave le projet de Bercy, les contrats visés par la renégociation sont encore aujourd'hui en vigueur, et ce, jusqu'en 2030. En 2018, la Cour des comptes dénonçait les tarifs négociés à l'époque et qui s'avèrent être dix fois plus élevés que ceux du marché. Ainsi, la Cour détaillait que : « Les garanties accordées avant 2011 représenteront 2 milliards d'euros par an jusqu'en 2030, pour un volume de production équivalent à 0,7 % du mix électrique ».
S'il existait un précédent en terme de renégociation des aides au développement de l'énergie renouvelable avec l'éolien en mer, la différence se situe dans l'état juridique des choses. Ainsi, pour l'éolien aucun contrat n'avait encore été conclu, alors que « Dans le solaire, en revanche, on est face à des contrats noués il y a plusieurs années. » rappelle aux Echos, le spécialiste du droit de l'environnement, Maître Arnaud Gossement. Une situation qui risque d'amener la formation de très nombreux litiges entre l'Etat et les acteurs du secteur.
Une solution juridique peut pourtant s'offrir à l'Etat, celle de faire valoir la nature administrative des contrats signés avec les professionnels du secteur. Cette nature administrative permettrait à Bercy d'invoquer l'intérêt général comme motif de remise en cause des clauses financières des contrats. Il faudra cependant que l'Etat motive chaque remise en cause du contrat.