Dans la nuit de samedi 28 à dimanche 29 octobre, les députés ont voté la réduction du délai du « droit à l'oubli » de 15 à 10 ans. Immoprêt, courtier en prêt immobilier qui a accompagné plus de 25 000 familles en 2014, se réjouit de cette avancée en faveur des personnes anciennement atteintes d'un cancer.
Retour sur la détermination de ce droit à l'oubli
L'idée d'un droit à l'oubli apparaît en février 2014, avec le 3ème plan cancer présenté par François Hollande qui a défini de grands axes à mettre en place pour améliorer la vie des personnes touchées par cette maladie.
• Le 24 mars 2015, le protocole d'accord sur le droit à l'oubli pour le cancer est cosigné par les représentants des sociétés et mutuelles d'assurance.
Les dispositions contenues dans cet accord sont intégrées à la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) le 2 septembre :
- droit à l'oubli 15 ans après la fin du dernier traitement pour les personnes atteintes d'un cancer,
- droit porté à 5 ans pour les patients diagnostiqués jusqu'à l'âge de 15 ans révolus,
- grille de référence pour assurer les personnes ayant souffert de certains cancers dont la fin des traitements date de moins de 15 ans.
Voté par les sénateurs le 1er octobre dernier, les députés se sont à leur tour prononcés il y a cinq jours en faveur de l'amendement encadrant ce droit à l'oubli : la convention AERAS a été ajoutée à la loi santé, faisant passer ainsi ce droit à l'oubli à 10 ans (et non plus 15 ans) pour les plus de 18 ans et à 5 ans pour les moins de 18 ans (et non plus les moins de 15 ans). Concrètement qu'est-ce que cela signifie ?
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Jusqu'à maintenant les personnes anciennement malades du cancer rencontraient des difficultés à obtenir un prêt pour devenir propriétaires car elles devaient attendre 15 ans après la fin de leurs traitements pour ne plus avoir à mentionner leur maladie lorsqu'elles cherchaient à contracter un emprunt, que ce soit pour un bien immobilier, une voiture... Désormais ce droit s'exerce dès 10 ans après la fin des traitements pour les personnes majeures, et après 5 ans pour les moins de 18 ans.
Voici ce que dit le texte : « Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l'Institut national du cancer. »
Cette non-obligation de déclarer aux banquiers et aux assureurs un épisode de cancer passé permet aux ex-malades de pouvoir souscrire plus aisément à l'assurance nécessaire à l'obtention d'un prêt bancaire. Désormais, dix ans après la fin de leur traitement, les malades du cancer seront enfin considérés de la même manière qu'un emprunteur n'ayant eu aucun souci de santé.
C'est l'organisme assureur qui recueille les informations médicales. Or, faire figurer le mot « cancer » dans le dossier médical de l'emprunteur le classait auparavant automatiquement dans la catégorie « à risque ». Il était soumis à des surprimes d'assurance au montant parfois beaucoup plus élevé que la moyenne, voire même à des exclusions de prêt, bien qu'il soit guéri depuis quelques années. Les parlementaires ont d'ailleurs ajouté un autre amendement à la loi santé exprimant clairement l'interdiction pour les assureurs de cumuler majoration de tarifs et exclusions de garanties dans un même contrat, pour mieux protéger les emprunteurs.
Une avancée majeure mais incomplète
Nous nous réjouissons du vote de cette mesure qui est un progrès non négligeable pour les anciens malades du cancer, surtout quand on voit la conséquence du tarif assurantiel sur le coût d'un prêt : les économies ainsi réalisables sont énormes. Mais nous pensons que cela pourrait aller plus loin car les conditions d'accès au prêt demeurent difficiles pour ces personnes. Un délai de 5 ans pour l'ensemble des assurés, avec ou sans risques, nous semble raisonnable.
Le Sénat s'était par exemple déclaré en faveur d'un droit à l'oubli réduit à 5 ans après la fin des traitements pour les malades de cancer ayant reçu un bon pronostic, mais l'Assemblée nationale a préféré laisser l'AERAS déterminer une grille en fonction des cancers. Cette grille de référence permettra de faciliter la mise en place du droit à l'oubli en classant les cancers par type et durée moyenne de guérison totale après traitement (selon l'Inca).
L'établissement de cette grille inquiète nombre de malades et n'a fait pour le moment l'objet d'aucune annonce ou précision. Ce dispositif devrait toutefois être mis à jour régulièrement, en fonction des progrès scientifiques réalisés, pour que la période de droit à l'oubli pour tous les anciens malades du cancer soit la plus adaptée possible. Rappelons que chaque année cette maladie touche 355 000 nouveaux cas en France. En 2008, c'est 3 millions de personnes âgées de plus de 15 ans qui avaient eu un cancer au cours de leur vie.
Aujourd'hui, selon le type de cancer déclaré et les traitements prescrits (chimiothérapie, radiothérapie), les tarifs peuvent varier du tarif normal à une majoration de 100% à 200% par rapport au tarif de base, et ce à l'appréciation des médecins de compagnies d'assurance, voire des réassureurs.