Le ministère de l’Économie et des Finances vient de publier une nouvelle version de la Charte de l’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Elle instaure un contrôle plus strict des banques quant au respect du plafonnement des frais d’incidents.
Clients fragiles : un suivi renforcé du respect par les banques de leurs obligations
Le plafonnement des frais bancaires est un chantier auquel le gouvernement s’attelle depuis début 2019. Dernier épisode en date : une nouvelle version de la Charte de l’inclusion bancaire vient d’être publiée par Bercy. Son but : renforcer l’efficacité du dispositif de plafonnement des frais d’incidents bancaires (commissions d'intervention, frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision etc.).
Désormais, les banques ont l’obligation de transmettre à l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) davantage de données sur les clients identifiés comme fragiles et les montants de frais d’incidents dont ils s’acquittent. La fréquence des transmissions des données a également été renforcée (une fois par trimestre contre une fois par an auparavant), une mesure censée permettra un meilleur suivi du respect de ces plafonnements par les banques.
Une règlementation de plus en plus clémente vis-à-vis des clients fragiles
Pour rappel, ces plafonnements avaient été mis en place à la demande d’Emmanuel Macron fin 2018. Ils limitent les frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois, soit 300 euros par an pour les clients en situation de fragilité financière. En plus, les clients fragiles qui ont souscrit à l’offre spécifique bénéficient d’un plafonnement encore plus strict : 20 euros par mois et 200 euros par an.
Un décret paru en juillet 2020 facilite davantage la catégorisation de clients en tant que clients fragiles. Cette catégorisation s’enclenche si la personne a accumulé « cinq irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois ». Auparavant, il fallait présenter des « irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs ». Ce décret a également étendu la durée minimum de placement dans la catégorie des clients fragiles : elle est de trois mois, contre un à deux mois auparavant.