Le Conseil Constitutionnel vient de confirmer le droit des emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat, coupant court aux velléités de la Fédération bancaire française de garder la mainmise des banques sur ce marché juteux.
C’est confirmé : les banques ne sont plus en droit de refuser une délégation d’assurance
Les banques ont tout essayé pour que le droit de libre choix de l’assureur ne voie pas le jour, mais à chaque fois elles ont échoué. Lors du dernier épisode, à l'automne 2017, réunies au sein de la Fédération bancaire française, elles avaient saisi le Conseil d’État, estimant que cette disposition portait atteinte aux principes de la mutualisation et de la répartition des risques. Le Conseil d’État avait accepté de saisir le Conseil constitutionnel au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Au terme de six mois de réflexion, le Conseil constitutionnel vient donc de rendre sa décision : le droit de changer d’assureur est maintenu.
Les personnes souscrivant un prêt immobilier (ou un autre crédit nécessitant une assurance) ne sont donc pas obligées de souscrire l’assurance proposée par leur banque mais peuvent opter pour n’importe quel assureur, à condition que le contrat comporte les garanties minimales exigées par la banque.
La majorité des assurés ignorent toujours la possibilité de résiliation annuelle
Selon une récente étude menée par le courtier en ligne Magnolia, 67 % des Français n’étaient pas au courant de la possibilité de résilier leur assurance-emprunteur à chaque date anniversaire à partir du 1er janvier 2018. Pire encore, ils étaient 42 % à ne pas savoir qu’ils pouvaient résilier à tout moment au cours de la première année de souscription, dans le cadre de la loi Hamon, votée en 2014.
Et pourtant, selon les calculs de Magnolia, en se basant sur la durée moyenne des prêts du stock actuel qui est de 12 ans et des capitaux restants (environ 115 000 euros par emprunteur), ce sont plus de 22 milliards d’euros d’économies qui pourraient être réalisés avec cette nouvelle loi, soit près de 3 000 euros par assuré.