Le Tribunal de Grande Instance d’Argentan vient de prononcer le 25 février 2016 (affaire n°13/00183) l’annulation de la vente pour dol et réticence dolosive d’un haras situé à proximité d’un projet éolien et condamner en responsabilité les professionnels chargés de cette vente.
Le motif : le vendeur Mr Ange BOIN, la SAFER, et pire l’étude notariale Francois Le Bras et Lilian Martin d’Argentan avaient «oublié » de prévenir l’acheteur de l’existence de ce projet connu de 15 éoliennes situées à proximité de ce lieu destiné à devenir une clinique de chevaux.
L’affaire commence en 2012. Un couple de retraités passionnés de chevaux veulent s’installer dans un haras afin d’envisager avec leur fille la création d’un établissement spécialisé dans le soin des chevaux malades ou blessés. Ils sillonnent la France pour leur projet et s’intéressent à un haras situé à proximité d’Argentan dans l’Orne haut lieu de l’élevage de chevaux.
Comme il s’agit d’un établissement de soins équins, ils prennent la précaution de préciser à la SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) chargée de la commercialisation du bien qu’ils souhaitent être avertis des projets importants pouvant avoir un impact sur le calme des lieux (éoliennes, autoroutes, etc…)
La Safer et le vendeur répondent à la négative et occultent l’information de l’existence d’un projet de parc éolien à proximité de ce lieu. Les acheteurs signent le compromis en mai 2012 avec la SAFER et l’acte de vente définitif le 1er août 2012.
Le Tribunal de Grande Instance retient dans son jugement que ni le vendeur, ni la SAFER, ni le notaire l’étude SCP Le Bras Martin d’Argentan n’ont transmis à l’acheteur le fait qu’il existait un projet de parc éolien dans la commune du haras. A cet égard la Préfecture avait promulgué le 11 juillet 2012, quelques jours avant l’acte, une Zone de Développement Eolien (arrêté n° 1122-12-30-038) exactement dans le secteur du haras convoité.
Pour cette raison le TGI condamne tout d’abord le vendeur dont l’avocat postulant est étrangement Mme Valérie Le Bras (NDLR Nous n’imaginons pas qu’il s’agisse de la femme de Francois Le Bras associé au sein de la SCP de notaires chargée de la vente) à restituer le produit de la vente et à récupérer son bien. Le vendeur d’une parfaite mauvaise foi avait occulté l’existence de ce projet éolien. Le Tribunal retient qu’il pouvait difficilement nier être informé de ce projet ayant lui-même adhéré à une association anti-éolienne. Ce triste personnage avait infiltré l’association anti-éolienne locale pour capter de l’information sur le projet et le TGI retient qu’il avait sollicité entre temps le maire de sa commune pour qu’il rachète ses terres si la vente de son haras était annulée. Du reste, les acheteurs craignent qu’il ait mis en œuvre son insolvabilité afin d’éviter d’avoir à les rembourser.
Quant à la SAFER, elle est condamnée à rembourser les frais qu’elle a prélevés à l’occasion de la vente et voit sa responsabilité lourdement engagée. Il est incroyable que cette structure chargée de préempter les terres agricoles, ait fait à l’occasion de cette transaction preuve d’une incroyable omission sachant que les acheteurs avaient parfaitement averti la SAFER de l’incompatibilité de leur projet avec un parc éolien.
Le TGI retient « Il apparait dès lors difficile de croire compte tenu de ses missions et de son rôle que la SAFER ait pu ignorer pendant plus de deux ans un projet d’une telle ampleur impliquant des parcelles agricoles »
En juin 2012, la SAFER avait publié une analyse prospective agricole mentionnant les projets sur les communes de localisation du haras. Le TGI précise alors que « Le risque de voir un parc éolien implanté à proximité des parcelles vendues constituait un élément d’information qui devait être porté à la connaissance des acheteurs compte tenu de l’importance sur la valeur à venir des parcelles et de son impact sur l’élevage des chevaux ».
Concernant l’étude notariale, nous ne pouvons être qu’atterrés par son incroyable faute professionnelle. En effet le TGI d’Argentan nous informe que le notaire avait écrit au maire du village afin qu’il l’informe des projets sur la commune au titre des demandes de renseignement. Le maire du village a répondu au notaire le 16 juillet 2012 en mentionnant l’existence d’un parc éolien en cours. Et pourtant de manière très curieuse l’information du parc éolien n’est pas mentionnée dans l’acte.
L’étude notarial allant jusqu’à nier avoir reçu cette information, le TGI retient à son égard que « sans même s’interroger sur la connaissance personnelle que le notaire avait du projet de parc éolien en sa qualité de professionnel de l’immobilier installé à quelques kilomètres de Goulet et Montagroult, il est établi que l’étude notarial disposait de l’information relative au parc éolien à la date de la vente »
A cet égard, compte tenu de cette potentielle altération frauduleuse de la vérité, il est surprenant que le Procureur de la République chargé des officiers ministériels placés sous sa responsabilité ou même la chambre régionale ou nationale des notaires n’ait pas réagi, à notre connaissance, sachant que ce notaire peu scrupuleux a porté, avec cette affaire, une atteinte très grave à l’image de sa profession.
L’affaire reste donc à suivre et selon nos informations est très loin d’être terminée.