Même si la refonte des aides personnalisées au logement (APL) est un pas dans le bon sens, des efforts restent encore à faire pour les rendre plus équitables et réduire les possibilités de fraude, estime la Cour des comptes.
Les APL bénéficient plus qu’il ne faut aux personnes sans activité
6,6 millions de ménages locataires bénéficient aujourd’hui de l’aide personnalisée au logement (APL). Mais le dispositif n’est pas encore parfait, estime la Cour des comptes. Tout d’abord, il y a un problème d’équité.
« Les aides au logement demeurent source d’inégalités de traitement entre leurs bénéficiaires : pour un niveau de ressources comparable, des simulations montrent que le reste-à-vivre est plus favorable pour certains bénéficiaires de revenus de transfert que pour les personnes en situation d’activité », peut-on lire dans le rapport. En clair, l’objectif affiché de l’exécutif d’en venir à bout des situations où « ne pas travailler paie » n’a pas encore été pleinement mis en œuvre.
APL : en finir avec l’attribution automatique pour les étudiants
Autre problème : pour les étudiants, les APL sont versées de fait sans condition de ressources. Elles bénéficient donc aussi indirectement aux familles aisées et peuvent même inciter certains propriétaires à gonfler exprès les loyers. La Cour des comptes recommande donc à la CAF, lors d’une demande d’APL, de prendre en compte l’aide financière parentale dont peuvent bénéficier les étudiants, ainsi que le rattachement ou non de l’étudiant au foyer fiscal de ses parents.
Quant à la fraude aux APL, le phénomène reste contenu (60 millions d’euros en 2018, soit 2,7% du montant total versé). Par ailleurs, 83% des montants pour lesquels la fraude a été avérée ont pu être recouvrés. Comparé à 2017, le progrès est notable : l’ampleur de la fraude était alors estimée à 470 millions d’euros.