Constitution d’une société, modification de son capital, transfert de son siège, sa transformation ou encore sa liquidation… : dans tous ces cas la loi vous oblige à déposer une annonce légale dans un journal habilité. Comment vous y prendre ?
Passer une annonce légale via Internet, c’est pratique
Ce n’est pas ce que les gérants d’entreprises aiment le plus, mais c’est un passage obligé dans la vie d’une entreprise : aucune société n’échappe à la publication d’annonces légales. La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 oblige en effet les sociétés à publier une annonce légale en cas d’événement majeur affectant la société, la liste de ces événements étant définie par la loi. La publication peut se faire dans l’un des journaux habilités à recevoir des annonces légales, à condition qu’il soit diffusé dans le même département que le siège de la société.
Mais tout cela a l’air compliqué, n’est-ce pas ? À l’heure d’Internet, le meilleur moyen pour une publication annonce légale est de passer par un service en ligne. Le principal avantage est que, contrairement à un journal, qui réceptionne votre annonce et la modifie à sa guise, puis la publie sans votre aval, avec un service en ligne vous avez la main sur le texte définitif de votre annonce. Car avec les annonces légales, ce qui compte, c’est le nombre de lignes. Chaque ligne vous coûte une certaine somme, définie par décret pour chaque département.
Annonces légales : tout faire par Internet, c’est possible
L’autre avantage de faire publier votre annonce légale par Internet est que vous n’avez plus à l’envoyer sous forme papier ni attendre sa réception par voie postale. La soumission comme la validation du texte final se font en ligne. Quant au paiement, vous l’aurez deviné : lui aussi se fait en ligne. Dernière étape : la réception de l’attestation de publication se fait elle aussi par voie électronique. Vous n’avez donc pas à attendre plusieurs jours avant de pouvoir la transmettre au greffe.
L’avantage supplémentaire d’un service en ligne est que certains d’entre eux peuvent même vous aider à réduire le nombre de lignes au strict minimum… contrairement aux pratiques malhonnêtes de certains journaux qui font exprès de rajouter des lignes superflues.