C’est une pratique courante pour les Français qui ont un garage, qu’il donne dans leur jardin ou directement sur la rue : se garer devant, parfois en précisant qu’il s’agit bien de leur voiture en accrochant un double de la plaque d’immatriculation sur la porte du garage en question. Mauvaise nouvelle : vous ne pourrez plus le faire à moins de ne vouloir risquer une amende.
Se garer sur le trottoir est toujours une infraction
La loi et la logique ne vont pas de pair, parfois : il est évident qu’on peut se demander quel est le problème de se garer devant son garage, sur la voie publique, tant qu’on ne gêne ni circulation ni piétons. Au fond, si on ne peut pas se garer devant le garage de quelqu’un c’est juste parce qu’il faut lui garantir la possibilité de sortir dudit garage. Mais si la voiture censée être à l’intérieur est justement celle qui se trouve devant, ce problème ne se pose en théorie pas.
Et c’est le cas… sauf que ce n’est pas autorisé quand même. En fait, la loi ne dit rien concernant les propriétaires se garant devant leur garage qui donne sur leur jardin. Ça, c’est leur problème ; ils ont même le droit de garer sur leurs fleurs s’ils le veulent.
Sur la voie publique, par contre, c’est différent : en fait, que le garage soit à vous ou non, ça ne change rien. Vous n’avez pas le droit de vous garer devant un garage.
La Cour de Cassation a tranché en défaveur des automobilistes
C’est une décision de justice de la Cour de Cassation rendue le 20 juin 2017 et signalée par la Direction de l’information légale et administrative le 7 août 2017 qui vient éclaircir la situation.
La Cour de Cassation devait juger un automobiliste qui avait reçu une amende pour « stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble ». L’homme, propriétaire de l’immeuble, a justifié s’être garé là parce que l’entrée ne desservait que son garage.
Relaxé par le tribunal de police, l’automobiliste a finalement été condamné par la Cour de Cassation. Cette dernière, dont le jugement fait désormais jurisprudence, estime que se garer devant un garage est une appropriation de l’espace public et qu’il n’y a pas de raison de traiter de manière inégale les automobilistes propriétaires d’un garage et ceux qui ne le sont pas.
Si les automobilistes non-propriétaires ne peuvent pas se garer devant un garage, l’automobiliste propriétaire de ce même garage ne le peut pas non plus. « Nul ne peut donc stationner devant l'entrée d'un garage » conclut le communiqué.