Dès 2019, les plateformes de locations entre particuliers devront transmettre au fisc tous les revenus perçus par les usagers, comme l'a annoncé Gérald Darmanin, ce mercredi 28 mars. En revanche, les locations qui passent par des sites d'annonces sans paiement en ligne ne sont pas concernées.
Location de voiture, bricolage entre voisins ou repassage, tout doit être déclaré au fisc
Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics a dévoilé ce mercredi 28 mars le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Les nouvelles règles fiscales concernant les déclarations de chiffres d'affaires des e-commerçants, notamment les sites de location ou de vente sont désormais fixées. On sait désormais quelles informations ils doivent fournir au fisc.
Ainsi ceux qui louent une chambre, un appartement ou une maison sur Airbnb, Clévacances ou Abritel, ces sites seront ainsi tenus de déclarer au fisc combien le loueur a gagné. De même pour les locations de voiture entre particuliers sur Drivy, les revenus devront être également déclarés à Bercy. Mais ce n'est pas tout. Cela concerne aussi les bricolages effectués pour ses voisins en utilisant AlloVoisins, ou encore des heures de repassage, ces revenus seront aussi déclarés.
Le cas de Blablacar reste non réglé
Mais, pas de panique, tout ne devra pas non plus être déclaré au fisc. Dans le détail, le projet de loi prévoit que seules les plateformes de sites internet, qui assurent l'intermédiation financière, devront déclarer les revenus de leurs utilisateurs au fisc. En revanche, les sites qui se contentent de mettre en relation, tel leboncoin, ne sont pas concernés. Mais il faut tout de même rester prudent quant aux arnaques très fréquentes sur ce genre de site, notamment lors des vacances. Des centaines de personnes sont victimes d'arnaques pour lesquelles elles versent des arrhes.
Pour rappel, le projet n'est pas nouveau pour le gouvernement. Fin 2016, l'Assemblée nationale avait fait voter un amendement en ce sens avec 2019 comme horizon. Mais rien de concret n'en avait découlé. « Ce qui avait été voté n'était pas applicable en l'état, car le texte était bien trop imprécis sur le contenu des informations à transmettre et les acteurs concernés », explique une source à Bercy sur Les Echos. En octobre 2017, un groupe de travail avait été créé avec les plates-formes pour tenter d'aboutir à des règles claires.
Au final, le cas de Blablacar reste quant à lui non réglé. Les chauffeurs doivent-ils déclarées les sommes perçues ? « Il y a une zone grise, et certains acteurs tenteront sans doute de faire valoir leur spécificité », reconnaît une source gouvernementale au quotidien économique. Le flou demeure donc sur cet argent que l'Etat ne sait pas qualifier entre rétribution d'un service, comme l'estime Bercy, ou dédommagement pour des frais communs qui n'a pas vocation à être déclaré.