La fin du secret bancaire en 2009, a permis de faciliter l’échange d’informations bancaires entre les États. Une avancée dans la lutte contre l’évasion fiscale frauduleuse.
Près de 10 ans après son instauration, la fin du secret bancaire et l'échange d’informations semblent donner les résultats attendus. Grâce à la mise en place de l'échange automatique d'informations fiscales dans plus d’une centaine de pays, plus de 10.000 milliards d'euros d'actifs sur 84 millions de comptes ont été répertoriés en 2019, selon les dernières données statistiques d’un rapport mené par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économique) et publié le 30 juin 2020.
Ces chiffres marquent une « victoire » pour l’OCDE puisque l’année dernière, 47 millions de comptes avaient été mis à jour pour une valeur de 5.000 milliards d'euros. En 2017, seulement 11 millions de comptes avaient été identifiés regroupant 1.100 milliards d'euros. Cette situation s’explique par l’augmentation du nombre de juridictions qui ont reçu des renseignements et par l’élargissement du champ des renseignements échangés.
La lutte contre la fraude fiscale s’accélère.
Ce rapport met en avant l’importance de la coopération européenne. «L’échange automatique de renseignements change les règles du jeu», a indiqué le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, à la veille d’une réunion plénière du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20.
« Ce système d’échange multilatéral créé par l’OCDE et piloté par le Forum mondial procure désormais aux pays du monde entier, y compris à de nombreux pays en développement, une mine d’informations nouvelles grâce auxquelles leurs administrations fiscales peuvent s’assurer que les comptes à l’étranger sont dûment déclarés », a ajouté Angel Gurría. Une dynamique qui devrait se poursuivre puisque de nouveaux pays vont adhérer à la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, 3.200 accords bilatéraux ont été signés contre 2.523 en 2018, selon OCDE.
En France, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, un arrêté publié le 6 mai 2020 avait décidé de lever le secret bancaire sur l’identité des personnes possédant des coffres-forts en banque. La mesure devrait entrer en vigueur dès le mois de septembre.