A partir du 1er aout, les propriétaires ne seront plus parfaitement libres de louer leur bien au prix de leur choix. Ils devront s'aligner sur un loyer de référence fixé par les autorités. Pourquoi ? Car la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) en a décidé ainsi.
20% des locataires concernés par une baisse
En fait, il s’agit dans un premier temps d’une expérimentation menée dans Paris intra-muros, qui exclue donc les communes limitrophes. Si elle donne de bons résultats, alors seulement d’autres villes candidates où des zones sont tendues (c’est-à-dire où la demande de logements est plus importante que l’offre existante) comme Grenoble ou La Rochelle pourraient la mettre en place à terme. L’objectif est clair : lutter contre la hausse des loyers, et notamment contre les loyers dits abusifs.
Près d’un locataire sur cinq verrait son loyer baisser au moment de renouveler son bail (les baux en cours ne sont pas concernés). On parle de 50 euros par mois pour un tiers d’entre eux, de 50 à 100 euros pour un autre tiers et de plus de 100 euros pour le tiers restant.
Mais certains vont y perdre aussi puisque 8,5 % des logements les moins chers pourraient être reloués plus cher.
En fait, le préfet va fixer un loyer dit "de référence", qui sera déterminé en fonction de quatre éléments : le type de location (meublée ou non), le nombre de pièces, l’époque de construction de l’immeuble et sa localisation géographique. Paris a été divisé en 14 secteurs et en 80 quartiers.
Une loi, et beaucoup d'exceptions
Malgré tout, un propriétaire pourra louer son bien 30% en-deçà ou 20 % au-dessus du loyer de référence. Une petite marge de manœuvre est donc conservée. Et si son logement se démarque par sa localisation (dans une rue très prisée) ou par des éléments de confort particuliers (comme une terrasse ou une vue exceptionnelle), alors il pourra là aussi dépasser le plafond en facturant un "complément de loyer" à son locataire.
Par ailleurs, les logements meublés pourront être loués 10 % environ plus chers que les appartements vides.
Si un locataire juge le prix facturé non conforme à la nouvelle loi, il pourra le contester pendant cinq mois. Et éventuellement saisir une commission de conciliation.
Certains prédisent déjà des contentieux à répétition, tant l’interprétation de la loi reste floue.
D’après une étude réalisée par le site MeilleursAgents pour Le Monde, 15% des studios parisiens sont loués à des tarifs considérés comme "abusifs" car ils dépassent le seuil fixé par la taxe Apparu, du nom de l’ancien ministre du Logement de Nicolas Sarkozy, à savoir plus de 41,61 euros le m2 pour une surface de moins de 14m2.