Une enquête menée par la DGCCRF sur le deuxième semestre 2016 révèle que 58 % des agences ne respectent pas les réglementations en vigueur. Affichage des honoraires, du diagnostic, de la surface habitable, quelles sont les règles auxquelles ces agences ne veulent toujours pas se plier ?
Un manque d’opacité
Ce que la répression des fraudes reproche majoritairement aux agences immobilières est de ne pas clairement afficher sur leur vitrine les informations à donner obligatoirement aux acheteurs. Une agence sur cinq n’indique pas de barème des prix, alors qu’elles y sont obligées depuis un arrêté de 1990. Cette information est nécessaire au client pour comprendre les prix des biens et pour comparer les honoraires touchés par les agents immobiliers.
L’affichage de l’étiquette-énergie ou de la surface habitable fait aussi défaut. Ce dernier a notamment pour but d’éviter des techniques de vente frauduleuses qui consistent à annoncer plus de surface plus grande que ce qu’elle est en réalité.
Les pratiques commerciales déloyales représentent encore 9% des anomalies d’après la DGCCRF. La répression des fraudes a par exemple remarqué que des agent immobiliers vendaient ou louaient des biens dont le mandat était expiré ou dont ils ne détenaient pas le mandat. Ces agents risquent une sanction administrative qui peut leur coûter leur droit d’exercer. Les manquements relevés ont donné lieu 458 avertissements, 295 injonctions, 91 procès-verbaux (pénaux et administratifs).
Des résultats en baisse
La répression des fraudes qui empile les lois de transparence (la dernière en date est un arrêté du 10 janvier 2017), note tout de même que son travail porte ses fruits depuis quelques années. Entre 2006 et 2016, le taux d'irrégularités a baissé de près de 20 %. Les enquêteurs de la DGCCRF notent notamment une volonté des agents immobiliers de se conformer à la réglementation. Les anomalies concernant l'exercice de la profession ne représente plus que 26% des anomalies relevées en 2016. Les professionnels respectent aussi l'obligation de tenir des registres des mandats de transactions. Néanmoins, le taux d'irrégularités est jugé encore bien trop élevé.