Les mairies peuvent-elles instrumentaliser l’argent public ?

Le Mouvement ETHIC et l’association Contribuables Associés se font l’interprète des contribuables pour dénoncer un abus et un détournement du droit de grève par les mairies. L’argent public n’a pas vocation à financer une grève soutenue par des édiles à des fins politiciennes. Des contribuables, chefs d’entreprise et salariés, sont en train de s’organiser pour porter plainte.

Est-ce que ce sera encore le cas pour la GRÈVE DES 7 et 11 FEVRIER 2023 ?

Des mairies ont contribué à la grève générale du mardi 31 janvier 2023 ; en particulier la Mairie de Paris. On ne peut fermer les guichets municipaux, privant les citoyens, parisiens notamment, des services auxquels ils ont droit et auxquels ils contribuent par le paiement des taxes et impôts locaux. Cette dilapidation des deniers publics est inadmissible. De telles décisions sont d’autant moins acceptables au regard de la lenteur et des retards administratifs qui nuisent déjà de façon durable aux Français. Il apparaît donc indispensable de réagir, et le cas échéant de dénoncer en justice ces comportements inadmissibles.

1°) L’administration ne peut pas légalement soutenir une grève en apportant une aide financière indirecte aux grévistes ou en fermant les services publics.

Le recours à ces deux procédés est illégal.

Il a ainsi été jugé que le conseil municipal d’une commune ne doit pas intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant un soutien aux grévistes (CE 124674 du 28.07.1993).

Selon la jurisprudence, une subvention ayant une visée nationale méconnaît le champ d’intervention d’une commune, limité aux questions d’intérêt local ! Est ainsi irrégulière une subvention allouée à une fédération nationale d’instituteurs destinée à lui permettre d’intenter des procès sur l’ensemble du territoire (CE 2 août 1912, Flornoy, Lebon 918), ou l’octroi d’un soutien financier à l’une des parties à un conflit collectif du travail (CE 20 nov. 1985, Commune d’Aigues-Mortes).

En résumé, une subvention à but politique de soutien à une cause nationale est illégale contrairement à une subvention ayant une visée sociale et locale.

2°) La fermeture des services communaux motivée par la volonté de soutenir les agents grévistes à l’occasion d’une journée de mobilisation organisée dans le cadre d’un mouvement de grève national est tout autant illégale.

Les décisions d’un maire et d’un président d’une communauté urbaine de fermer les services dans le but de défendre la fonction publique et le service public sont prises pour un motif étranger à l’intérêt de la commune et de la communauté urbaine ou au bon fonctionnement des services et sont donc illégales (CE 250294 du 23.06.2004).

3°) Le droit de grève ne fait pas obstacle au principe selon lequel l’absence de service donne lieu à une retenue sur rémunération.

Le fondement légal à la retenue pour fait de grève tire les conséquences des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui lient le droit à rémunération à l’accomplissement du service.

4°) L’autorité administrative n’a aucun pouvoir d’appréciation concernant l’opportunité d’opérer la retenue pour absence de service fait.

De même, la récupération postérieure des journées de grève par des heures supplémentaires est interdite (CE 76.767 et 76.768 du 23.03.1973).

5°) Des qualifications pénales pourraient être envisagées concernant ces faits :

L’abus d’autorité dirigé contre l’administration : Article 432-1 du code pénal.

La prise illégale d'intérêts : Article 432-12 du code pénal.

Sans mentionner les banderoles, encadrant les anneaux olympiques, apposées sur les frontons de la mairie, avec le texte suivant : « Mairie solidaire avec le mouvement social ». (Ne nous posons pas la question de savoir qui a payé les banderoles). Les mairies peuvent-elles instrumentaliser l’argent public ?

Comment accepter que les mairies républicaines enfreignent ces règles ? Sans consultation ? Et détournent la loi à des fins politiques ? Va-t-on continuer longtemps ainsi ? Les mairies seront-elles fermées pour les prochaines grèves du mardi 7 février et du samedi 11 février 2023 ?

Qu’est devenue la neutralité de la fonction publique face à des communes politisées ?

Sophie de Menthon, Présidente d’ETHIC et le Conseil d’Administration d’ETHIC
Benoît Perrin, Directeur Général de Contribuables Associés et le Conseil d’Administration de Contribuables Associés