Le Sénat a adopté, le 12 juin 2023, une proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public. Elle est maintenant entre les mains de l’Assemblée nationale.
Loi Reconnaissance biométrique : le Sénat a rendu sa copie
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Modifié le 13 juin 2023 à 17h37
498.871En 2021, le Fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) a été utilisé 498.871 fois par la police nationale et environ 117.000 fois par la gendarmerie nationale.
La reconnaissance biométrique sera très circonscrite en France
La France aura bientôt sa loi sur la reconnaissance biométrique (qui englobe la reconnaissance faciale et la reconnaissance comportementale) dans l’espace public. La proposition de loi, déposée par les sénateurs Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et plusieurs de leurs collègues, comporte de multiples restrictions à l’usage de ces technologies, qui rendent leur utilisation impossible dans la plupart des cas.
Tout d’abord, la proposition de loi dispose que l’usage de ces technologies soit réservé aux pouvoirs publics. Par défaut, l'identification biométrique à distance et sans le consentement des personnes sera interdite. C’est d’ailleurs ce que requiert le RGPD : il dispose que l’identification biométrique peut être réalisée uniquement « avec le consentement exprès des personnes, pour protéger leurs intérêts vitaux ou sur la base d’un intérêt public important ». Une fois ces lignes rouges posées, le texte définit un régime expérimental encadrant, pour une durée de trois ans, des cas d'usage exceptionnels « justifiés par un intérêt public supérieur », assortis de régimes robustes d’autorisations préalables et de contrôle permanent.
Les systèmes informatiques seront conçus pour être à peine utilisables
Dans les cas où la reconnaissance biométrique a posteriori sera autorisée, le système informatique devra faire apparaître uniquement le degré de probabilité de l’identité d’une personne dont il s’agit de vérifier la présence. En pour cause : cette information devra constituer un outil d’aide à la décision, en d’autres mots le système informatique ne sera pas autorisé à dire qu’une personne aperçue par une caméra de vidéosurveillance est la personne recherchée, c’est obligatoirement un humain qui devra faire un tel jugement. En plus, le système informatique ne pourra procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Autant dire que même à l’ère technologique dans laquelle nous vivons, en France, le recoupement et le traitement des différentes informations sur les individus sera manuel.
Et, de toute manière, les sénateurs ont voulu que cette technologie ne soit utilisée que très rarement. L’identification biométrique a posteriori serait utilisée uniquement dans le cadre des enquêtes et investigations portant sur des faits de terrorisme, de trafic d’armes, d’atteintes aux personnes punies d’au moins cinq ans de prison ou des procédures de recherche de personnes disparues ou en fuite. Quant à l’identification biométrique en temps réel, cet usage ne pourra concerner que les enquêtes et investigations portant sur des faits de terrorisme, d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, sur des infractions relatives à la criminalité organisée ou sur des disparitions de personnes mineures.