Loi de Finances 2024 et mandat de facturation électronique du Contrôle en Continu 

La France s’apprête à passer à un modèle de régularisation fiscale continue (continuous tax clearance « CTC »), rejoignant ainsi de nombreux pays dans le monde qui révisent leurs procédures de déclaration fiscale. Le système français proposé vise à lutter contre la fraude, à réduire l’écart de TVA et à alléger la charge administrative des entreprises françaises.

Pourquoi la France s’oriente-t-elle vers un modèle CTC ?

Les régimes CTC existent depuis près de deux décennies ; les gouvernements d’Amérique latine ont imposé des structures de contrôle en temps réel, ce qui s’est traduit par une transparence économique, une augmentation de la collecte des revenus et une réduction de la fraude, plaçant fermement le système de déclaration en temps réel sur le radar de nombreux pays.Un certain nombre de pays européens, dont la France, ont publié ou exprimé leur intention de retravailler les systèmes de déclaration et de collecte des taxes afin de lutter contre la « TVA perdue », communément appelée « trou de la TVA ». Le trou de la TVA est actuellement estimé à 164 milliards d’euros pour 2020 dans toute l’Union européenne.La France, l’une des plus grandes économies d’Europe, a signalé un trou de la TVA de 12,7 milliards d’euros. La réforme du système fiscal français aidera à combler le trou de la TVA en France, apportera des gains d’efficacité aux entreprises et réduira le coût administratif de la lutte contre la fraude.

Où en est la France en matière de facturation électronique ou « e-invoicing »?

La décision de la France de rendre la facturation électronique obligatoire est un investissement considérable du gouvernement français dans la lutte contre le déficit de la TVA en France.Actuellement, la France n’impose pas la facturation électronique B2B comme le font certains pays. La facturation électronique obligatoire en France ne concerne que les entreprises françaises émettant des factures à destination d’un organisme public (souvent appelée « facturation B2G »). Les factures destinées aux organismes publics doivent être soumises électroniquement via la plateforme Chorus Pro.La France a l’intention de déployer la facturation électronique B2B (« e-invoicing ») et la déclaration électronique (« e-reporting ») obligatoires dans les années à venir afin d’évoluer vers un « modèle mixte de CTC ». La facturation électronique B2B obligatoire établira les bases du système, de même que la déclaration électronique, qui vise à recueillir des données sur certaines transactions B2C et des informations relatives aux paiements.

Aperçu de la réforme française du CTC

Un système de facturation électronique interentreprises (B2B)contribuera certainement à l’élimination de la fraude. Cependant, un ensemble complémentaire de données, connu sous le nom de déclaration électronique ou « e-reporting », contribuera encore davantage à l’élimination des transactions frauduleuses en France. Le dispositif de facturation en CTC de la France intègre la facturation électronique (« e-invoicing ») et la déclaration électronique (« e-reporting ») pour appréhender les transactions qui ne sont pas prises en compte par la facturation électronique. La déclaration électronique implique la divulgation périodique de données sur le statut des paiements effectués dans le cadre de services et d’une série de transactions B2C.

Comment les données d’e-invoicing seront-elles communiquées aux Autorités françaises ?

La manière dont les transactions de facturation électronique seront traitées a fait l’objet de nombreuses analyses.Le principal point d’examen des transactions entre entreprises assujetties à la TVA serait soit la plateforme Chorus Pro soit des plateformes privées, qui serviraient de point de contrôle pour une transaction.  Cette dernière option est fortement privilégiée car le fait de permettre aux plateformes privées d’agir également en tant que point de contrôle tend à éliminer un point unique de défaillance. Les sociétés facturantes ont le choix de se connecter directement à la plateforme Chorus Pro ou de se connecter directement à un fournisseur de services tiers certifié (Plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou PDP).

Quel est l’échéancier des changements du CTC en France ?

La France met en place le CTC selon une approche en trois phases au cours des quatre prochaines années.La réforme du CTC touchera d’abord certaines grandes entreprises en 2024, avant d’être étendue aux petites entreprises d’ici 2026. L’ensemble des assujettis, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques d’ici 2024.

Qui est concerné par les modifications du mandat de facturation électronique ?

L’impact de la réforme CTC sur les entreprises est contrasté; toutefois, l’e-invoicing touchera toutes les entreprises établies en France, tandis que la déclaration électronique (« e-reeporting ») touchera les entreprises qui ne sont pas établies en France mais qui opèrent sous un numéro de TVA français.

Conditions d’archivage légal

Comme les factures ordinaires, les factures électroniques devront également être conservées pendant un certain temps (6 ans à des fins fiscales et 10 ans à des fins de droit commercial).