Entrée en vigueur le 24 avril dernier, la loi DDADUE porte sur plusieurs dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. En droit social, la loi DDADUE a prévu une mise en conformité du Code du travail français avec le droit européen.
Loi DDAUE : bien la comprendre pour bien l’appliquer !
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Publié le 23 novembre 2024 à 9h30
30%Les arrêts maladie ont augmenté de 30% en 10 ans en France.
Outre cette entrée en matière un peu aride, que dit la loi DDADUE ? Quels sont les changements du côté des salariés ? Quelles sont les obligations du côté des entreprises ? Comment accompagner chacun au mieux ?
QUE DIT CETTE NOUVELLE LOI ET QUELLES SONT SES SPÉCIFICITÉS ?
La loi DDADUE modifie l’article L3141-5 du Code du travail relatif aux absences assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Elle précise notamment « les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ».
Désormais, un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle cumule 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par an (par période de référence*).
Si un salarié est dans l’impossibilité de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.
La loi précise également une obligation d’information à la charge de l’employeur sur le nombre de jours de congés sont le salarié dispose ainsi que la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
CONCRÈTEMENT, COMMENT S’APPLIQUE-T-ELLE ?
Si l’arrêt de travail du salarié dure au moins un an et couvre toute la période de référence, cette période de report d’une durée légale de 15 mois débutera à la fin de la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis et si le salarié reprend le travail avant la fin de la période de report, celle-ci est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations de la part de son employeur.
LA RÉTROACTIVITÉ : UN AUTRE ASPECT DE LA LOI DDADUE
Lorsqu’un salarié ne fait plus partie de l’entreprise, la prescription de trois ans va s’appliquer. Il pourra alors solliciter de la part de son ancien employeur une indemnité compensatrice de congés payés.
Si le salarié fait toujours partie des effectifs au moment de sa demande, il dispose alors d’un délai de deux années à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour agir en justice aux fins de réclamation des congés payés.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES ?
Les entreprises doivent désormais ajuster leur système de gestion des congés payés pour inclure ces périodes d’arrêt maladie non professionnelle dans le calcul des congés payés.
La loi a également renforcé l’obligation d’information de l’employeur qui doit porter à la connaissance du salarié le nombre de jours dont il dispose et la date à laquelle ces jours de congés sont susceptibles d’être pris.
QUELS SONT LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS DE LA LOI DDADUE ?
Pour les salariés, acquérir des congés payés en dépit d’un arrêt maladie, leur assure la continuité des avantages acquis. Cette loi permet également d’éviter une discrimination liée à l’état de santé du salarié.
Côté entreprises, cette gestion peut accroître la complexité administrative dans le cadre de la gestion des droits supplémentaires.
Enfin, ces nouvelles dispositions peuvent engendrer un coût supplémentaire pour les entreprises en raison des congés payés cumulés, venant s’ajouter au remplacement éventuel du salarié malade sur de longues périodes.
QUEL ROLE POUR LES EXPERTS-COMPTABLES ?
Les experts-comptables sont à même d’accompagner leurs clients dans la gestion de cette nouvelle disposition puisqu’ils sont confrontés au quotidien aux problématiques sociales que rencontrent les employeurs et sont informés plus particulièrement de tout événement pouvant avoir un impact sur la paie du salarié (nouveauté sociale, légale, jurisprudentielle, réglementaire…).
Aujourd’hui, l'impact de cette nouvelle loi reste quand même à mesurer puisque beaucoup de conventions collectives prévoient déjà des règles spécifiques en la matière. La difficulté va résider dans l’articulation entre les règles légales et les règles conventionnelles sur lesquelles, d'après les indications qui nous sont transmises, c'est le principe de faveur qui va s'appliquer. C’est ici notamment que l’expert-comptable et son équipe vont intervenir ; pour vérifier l’articulation entre les dispositions et appliquer le régime le plus favorable au salarié.
*La période de référence va du premier juin de l'année N, jusqu'au 31 mai de l'année suivante.