Promulguée il y a un peu plus d’un an (juillet 2023) pour renforcer les protections des propriétaires, la loi anti-squat (ou loi Kasbarian-Bergé), peut dresser son premier bilan, avec des effets notables et des polémiques
Loi anti-squat : premier bilan
Par
Publié le 19 septembre 2024 à 5h30
76%76% des ménages surendettés sont des locataires
L’objectif de la loi :
La loi prévoit une série de dispositions visant à mieux protéger le logement contre l'occupation illicite.
Elle renforce la protection des propriétaires en définissant juridiquement le squat afin de mieux sanctionner les contrevenants.
Les juges, qui doivent désormais respecter des délais plus serrés, jouent un rôle déterminant dans l’application de la loi.
Une définition plus large du squat : dès qu’un local est occupé par une personne qui n’a pas signé de contrat de location, il est considéré comme squat, que le local soit à usage habitation, commercial ou professionnel
Des sanctions plus sévères :
- Une sanction jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour ceux qui se maintiennent dans les lieux en utilisant des manœuvres ou menaces.
- Une amende de 3750 € pour toute publicité facilitant le squat
- Une amende de 45 000 € pour toute personne qui se fait passer pour le propriétaire pour percevoir les loyers.
Ces sanctions n’excluent pas d’obligation pour la victime de porter plainte pour la violation de son domicile
Une procédure plus rapide :
Pour rappel, les propriétaires ne peuvent procéder par eux-mêmes à une expulsion. Seul, le recours à la force publique après la décision du juge est considéré comme légal.
La procédure à engager dépend de la nature du bien
- Logements et immeubles bâtis à des fins d’habitation : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
- Terrain squatté : le propriétaire victime doit s’adresser au tribunal judiciaire de la commune concernée ;
- Le bien squatté relève appartenant au domaine public : le tribunal administratif
Pour les logement et immeubles bâtis, l’expulsion n’est possible qu’après la signification d’un commandement de quitter les lieux et la saisine du tribunal de justice.
Lorsque les preuves sont insuffisantes pour déterminer l'identité des squatteurs, le propriétaire peut recourir à une procédure sur requête. Il mandatera un avocat chargé de déposer une requête au tribunal judiciaire de la commune du bien squatté. Le juge pourra ensuite décider de demander à un huissier de justice de réaliser un constat d’occupation illégale des lieux, puis l’avocat saisit le tribunal de justice afin d’obtenir une décision d’expulsion.
Une fois la décision judiciaire rendue et si les squatteurs se maintiennent dans les lieux, dans un délai d’un mois, un huissier de justice délivrera un commandement de quitter les lieux.
Passé un délai de 2 mois après la réception de ce commandement, l’huissier de justice peut recourir à la force publique pour procéder à leur expulsion.
Quel bilan pouvons-nous faire ?
La loi semble avoir atteint son objectif.
Une augmentation significative des expulsions : les expulsions ont été multipliées par trois entre septembre 2023 et mai 2024.
Cette augmentation est en grande partie attribuée à la procédure simplifiée introduite par la loi, qui permet des actions plus rapides contre les squatteurs.
En outre et surtout, les sollicitations des forces de l’ordre ont été multiplié par quatre.
Il s’agit là d’un premier soulagement pour les propriétaires et la protection de la propriété privée,
Cependant d’autres problèmes majeurs persistent.
Des critiques ont été émises par des associations de défense des locataires qui considèrent que la loi aggrave la précarité de certaines populations déjà vulnérables.
Il faut bien entendu apporter des solutions globales aux problèmes de la crise du logement tout en respectant le droit de propriété.