La loi anti-squat a été validée par le Conseil constitutionnel. Toutefois, elle suscite de nombreuses réactions. Entre renforcement des sanctions et censure d’un article clé, découvrez les implications de cette nouvelle législation pour les propriétaires et les squatteurs.
Loi Anti-Squat : le Conseil constitutionnel valide, mais…
Par
Modifié le 28 juillet 2023 à 10h59
80%Quatre régions françaises regroupent à elles seules 80% de cas de squat.
Loi Anti-Squat : les nouvelles sanctions prévues pour les squatteurs
La loi anti-squat vise à protéger les propriétaires contre l'occupation illicite de leurs biens. Elle introduit des sanctions plus sévères pour les squatteurs. Désormais, l'occupation illégale d'un bien immobilier peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45.000 euros. Cette mesure répond aux nombreuses difficultés rencontrées par les propriétaires pour récupérer leurs propriétés.
Outre les sanctions, la loi validée par le Conseil Constitutionnel le 27 juillet 2023 élargit la notion de « domicile ». Elle englobe désormais tous les locaux d'habitation contenant des meubles, y compris les résidences secondaires. Cependant, le Conseil constitutionnel a apporté une précision : il reviendra au juge d'évaluer si la présence de ces meubles justifie la qualification de « domicile ». Les résidences secondaires ne sont donc pas forcément protégées a priori.
L'article 7 censuré : les obligations d'entretien des propriétaires restent entières
L'article 7 de la loi anti-squat a été censuré par le Conseil constitutionnel. Cet article libérait le propriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretien et l'exonérait en cas de dommage dû à un défaut d'entretien. Selon le Conseil, cette exonération constituait une « une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine ».
La censure de cet article signifie que les propriétaires restent responsables de l'entretien de leur bien, même en cas d'occupation illégale. Ils peuvent être tenus pour responsables si un dommage survient en raison d'un manque d'entretien. De fait, les squatteurs peuvent porter plainte contre les propriétaires s’ils s’estiment lésés.
Protection renforcée pour les propriétaires
La loi introduit néanmoins de nouvelles mesures pour protéger les propriétaires. Elle alourdit les sanctions contre ceux qui se font passer pour des propriétaires afin de louer des biens qui ne leur appartiennent pas. De plus, pour les loyers impayés, les procédures judiciaires sont accélérées.
Un autre aspect notable est l'introduction systématique d'une « clause de résiliation de plein droit » dans les contrats de bail. Cette clause facilite la résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer. Ce qui permet de simplifier en partie les procédures d’expulsion, puisque les occupants ne seront plus locataires.
La loi Anti-Squat : une avancée, mais insuffisante
La Fédération nationale de l'Immobilier (Fnaim) a salué cette loi anti-squat, la considérant comme un « rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires ». Elle est perçue comme une avancée positive dans un contexte de tension croissante sur le marché de la location.
Cependant, certains experts, comme maître Romain Rossi-Landi, avocat spécialisé en droit immobilier interrogé par Le Figaro, estiment que la loi ne dispense pas les propriétaires d'engager des procédures d'expulsion classiques, qui peuvent être longues et complexes. Sans compter les risques concernant les plaintes des squatteurs. « Pour échapper à cette obligation d’indemniser le squatteur, le propriétaire devra démontrer que le logement était en bon état avant le squat ou qu’il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d’entretien. »