La proposition de loi visant à réformer les règles du logement social en France suscite de vifs débats. À l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 31 mars 2025, ce texte prévoit des modifications profondes sur le maintien des locataires en HLM. Mais qui sera concerné ? Quels sont les objectifs visés ?
Logement : vers la fin du maintien à vie dans les HLM ?
Par
Publié le 7 mars 2025 à 7h41
60%60 % de la population française est éligible à un HLM
Le 4 février 2025, une proposition de loi déposée par les députés du groupe Ensemble pour la République (EPR) prévoit de modifier les conditions d’accès et de maintien en logement social. En ciblant particulièrement les locataires dont la situation financière s’est améliorée, le texte souhaite instaurer un contrôle renforcé des revenus et du patrimoine. L’objectif affiché : fluidifier l’accès aux HLM et lutter contre le blocage du parc social.
Les règles actuelles : un maintien quasi automatique en HLM
Aujourd’hui, une fois attribué, un logement social peut être conservé par le locataire sans limitation de durée, sauf en cas de dépassement des plafonds de ressources. Toutefois, les contrôles restent limités et le dispositif du surloyer, censé s’appliquer aux ménages les plus aisés, est rarement mis en œuvre.
Les critères actuels d’attribution et de maintien
| Critère | Règle actuelle |
|---|---|
| Revenus | Doivent être en dessous des plafonds fixés par l’État |
| Surloyer | Appliqué en cas de dépassement des plafonds de ressources |
| Patrimoine | Pas de contrôle systématique |
| Priorité | Accordée aux ménages précaires, aux familles monoparentales et aux personnes en situation de handicap |
Un dispositif critiqué pour son inefficacité
En pratique, les HLM sont occupés par certains ménages dont la situation financière a évolué, tandis que des familles en attente peinent à accéder à un logement. Selon Guillaume Kasbarian, député à l’origine de la proposition, « aujourd'hui personne n'a de statistiques là-dessus, ça n'est tout simplement pas mesuré », explique-t-il à l’AFP.
Ce que prévoit la proposition de loi
Le texte, qui sera débattu le 31 mars 2025 selon les informations de l’AFP, vise plusieurs changements :
- Un renforcement du contrôle des revenus et du patrimoine des locataires : Les occupants devront déclarer leur situation patrimoniale et prouver qu’ils ne possèdent pas d’autres biens immobiliers.
- Un abaissement du seuil de déclenchement du surloyer : Les ménages dépassant les plafonds de ressources devront contribuer davantage.
- Une évaluation régulière de la situation des locataires : L’attribution des logements sociaux serait réévaluée tous les cinq ans.
Règles actuelles vs nouvelles mesures proposées
| Aspect | Règles actuelles | Proposition de loi |
|---|---|---|
| Contrôle des revenus | Vérification limitée | Examen annuel obligatoire |
| Contrôle du patrimoine | Inexistant | Déclaration et sanctions possibles |
| Seuil du surloyer | Élevé | Réduction du seuil |
| Durée de maintien | Indéfinie | Réexamen tous les 5 ans |
Si le gouvernement met en avant une meilleure répartition des logements sociaux, les opposants dénoncent un projet injuste. Guillaume Kasbarian défend quant à lui une réforme de bon sens : « il est donc possible de devenir propriétaire ou d'avoir hérité d'un logement tout en continuant à bénéficier d'un logement social sans que la situation ne soit revue. »