Logements classés G : l’Assemblée s’emmêle, propriétaires et locataires en plein chaos

Un texte censé assouplir l’application de la loi sur l’indécence énergétique des logements a été retiré après son rejet à l’Assemblée nationale. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être loués. La mesure vise à réduire le nombre de passoires thermiques et à protéger les locataires contre des conditions de vie insatisfaisantes. Pourtant, en l’absence d’un cadre législatif clair, propriétaires et locataires se retrouvent dans une situation floue et souvent conflictuelle.

Paolo Garoscio
Par Paolo Garoscio Publié le 30 janvier 2025 à 5h52
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Logements classés G : l’Assemblée s’emmêle, propriétaires et locataires en plein chaos - © Economie Matin
28%Les copropriétés en France représentent près de 10 millions de logement, soit 28% du parc immobilier

La loi Climat et Résilience de 2021 fixe un calendrier strict pour la suppression progressive des logements les plus énergivores du marché locatif. Les logements classés G sont interdits à la location depuis le début de l’année. Les logements classés F suivront en 2028, puis ceux classés E en 2034. L’objectif est d’inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique pour garantir un niveau de confort minimum aux locataires et réduire l’empreinte carbone du parc immobilier français.

Logements classés G : une tentative d’assouplir les règles pour les propriétaires

Face à ces contraintes, plusieurs députés ont tenté d’adopter un texte permettant d’aménager l’application de cette interdiction. La proposition de loi portée par Bastien Marchive et Inaki Echaniz visait notamment à limiter l’interdiction aux nouveaux baux, sans affecter les contrats en cours. Le texte prévoyait également des dérogations pour les propriétaires se trouvant dans l’impossibilité de réaliser des travaux en raison de contraintes administratives ou techniques. Un délai supplémentaire pour les copropriétés ayant voté des rénovations était aussi envisagé afin d’éviter une application brutale de la mesure.

Le 29 janvier 2025, après plusieurs heures de débats, la proposition a été rejetée par les députés. Ce rejet résulte en grande partie d’un affrontement politique entre différentes sensibilités parlementaires. Les députés du Rassemblement National et de La France Insoumise ont voté contre le texte, tandis que Les Républicains et les Écologistes se sont abstenus. L’absence de majorité a conduit les auteurs du projet à le retirer, refusant de voir leur proposition vidée de sa substance. Ce blocage législatif empêche toute adaptation du cadre juridique et laisse les propriétaires et locataires face à de nombreuses incertitudes.

Qui a voté quoi ?

Parti politique Position
Rassemblement National (RN) Contre
La France Insoumise (LFI) Contre
Les Républicains (LR) Abstention (sauf un député)
Écologistes Abstention
Gouvernement (Valérie Létard) Soutien au texte

Logement classé G : les propriétaires devront adapter le loyer

Pour les propriétaires, cette situation est synonyme de contraintes supplémentaires. L’interdiction de location concerne les nouveaux baux ainsi que les renouvellements tacites, ce qui signifie qu’un logement classé G ne pourra plus être reloué une fois le contrat actuel arrivé à son terme. En cas de conflit, les locataires peuvent exiger une baisse de loyer proportionnelle à la surconsommation énergétique du logement. Si le propriétaire refuse, un recours judiciaire pourra être engagé et le juge pourra imposer une réduction de loyer ou contraindre le bailleur à entreprendre des travaux. Le coût moyen d’une rénovation énergétique est estimé à quarante mille euros, une somme conséquente pour de nombreux propriétaires qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour mettre leur bien en conformité.

Les locataires ne sont pas épargnés par les conséquences du rejet de ce texte. La suppression progressive des logements énergivores réduit l’offre locative et contribue à accentuer la crise du logement. Certains propriétaires préfèrent vendre leur bien plutôt que de se plier aux exigences de rénovation. L’incertitude juridique complique également la situation des locataires occupant un logement classé G. En théorie, ils disposent de leviers pour contraindre leur bailleur à effectuer des travaux ou à diminuer le loyer, mais peu d’entre eux entreprendront des démarches en justice faute d’informations ou de moyens.

Vers une gigantesque pénurie de logements en France dans les années à venir ?

Ce rejet risque de produire des effets en cascade sur le marché immobilier. L’interdiction de location des logements classés G n’est que la première étape d’un processus qui s’étendra aux logements classés F d’ici trois ans, puis aux logements classés E en 2034. De nombreux experts alertent sur le fait que sans accompagnement législatif et financier, cette politique risque d’aggraver la pénurie de logements. Une partie du parc immobilier pourrait sortir du marché locatif, ce qui entraînerait une hausse des loyers et une précarisation accrue des locataires les plus modestes.

La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit d’interdire progressivement la location des logements énergivores :

Classe DPE Interdiction de location à partir de
G+ (extrêmement énergivore) 2023
G 1er janvier 2025
F 2028
E 2034

Objectif : obliger les propriétaires à rénover leurs logements pour garantir une performance énergétique minimale aux locataires.

Quelles solutions pour propriétaires et locataires ?

Des solutions existent pour éviter un tel scénario. Le Sénat pourrait reprendre l’initiative et proposer un nouveau texte visant à ajuster les règles d’application de la loi. L’État pourrait également renforcer les aides financières à destination des propriétaires, afin de faciliter la mise en conformité des logements concernés. Pour le moment, aucune initiative concrète n’a été annoncée.

La volonté de lutter contre les passoires thermiques est une nécessité dans un contexte de transition énergétique et de lutte contre la précarité. Toutefois, la manière dont cette réforme est mise en œuvre suscite des inquiétudes et des critiques. Sans adaptation, la loi pourrait produire des effets contre-productifs en retirant du marché des centaines de milliers de logements, alors même que la demande locative ne cesse de croître.

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Paolo Garoscio

Rédacteur en chef adjoint Après son Master de Philosophie, s'est tourné vers la communication et le journalisme. Il rejoint l'équipe d'EconomieMatin en 2013.   Suivez-le sur Twitter : @PaoloGaroscio

1 commentaire on «Logements classés G : l’Assemblée s’emmêle, propriétaires et locataires en plein chaos»

  • Roberto

    Ils faut obliger les propriétaires à effectuer les travaux nous acceptons bien les contrôles techniques sur nos véhicules alors pareils sinon allez vendre des fruits et légumes c moins compliqué.

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