La quête d’un logement en location peut s’avérer être difficile, surtout pour les étudiants. Si constituer un dossier solide est crucial, il est tout aussi important de connaître ses droits. Voici quels sont les documents à donner et à ne surtout pas donner à votre bailleur.
Location : ces documents que votre bailleur n’a pas le droit de vous demander !
Par
Modifié le 11 janvier 2024 à 14h03
3 000 EUROSUn propriétaire abusif qui vous demanderait des pièces interdites pour le dossier de candidature encourt jusqu’à 3 000 € d’amende.
Location : constituer un dossier complet est majeur
Trouver une location est une mission périlleuse pour beaucoup, et particulièrement quand on est étudiant. Il est très important de constituer un dossier complet pour qu'il ait le plus de chance d'être retenu par le propriétaire. Surtout que la demande pour la location d'un logement ne cesse de croitre, et vous n'êtes que rarement seul sur l'offre d'un bien en location. Cependant, il faut bien distinguer les documents à ajouter dans le dossier et les documents à ne pas ajouter. Certaines pièces ne doivent absolument pas être montrées à un propriétaire, et ceci même s'il le demande.
Les étudiants, qui effectuent de nombreuses demandes de locations, ne sont pas forcément au courant des documents à mettre ou ne pas mettre dans un dossier de candidature. Ce dossier de location est strictement encadré par la loi. Il faut donc respecter ces critères, et ne pas constituer ce dossier en fonction de vous et encore moins en fonction des demandes du propriétaire. Que le logement soit vide ou meublé, c'est toujours le propriétaire qui choisit son locataire, et évidemment en ne dépassant pas les limites de la loi. Il est donc important pour lui d'avoir des renseignements sur vous, afin d'attester votre situation financière par exemple.
Voici les documents à fournir et à ne pas fournir
La loi exige une pièce d'identité, comme votre carte d'identité, votre permis de conduire ou votre passeport. Des documents pour attester de vos ressources financières, par exemple vos trois derniers bulletins de salaires ou un avis d'imposition. Un contrat de travail ou une carte étudiante pour montrer votre activité professionnelle. Et enfin un justificatif de domicile, comme une facture de téléphone ou une attestation de l'hébergent. D'autres documents peuvent être demandés comme un certificat de scolarité ou une attestation de Pôle Emploi, mais cela dépend du profil du candidat.
Et de très nombreux documents sont interdits d'être transmis au propriétaire. Même s'il vous demande, c'est non négociable ! Une attestation de relevé de compte bancaire, une carte vitale, un extrait de casier judiciaire, un contrat de mariage, une attestation de loyer, une attestation d'emploi, un dossier médical, une autorisation de prélèvement automatique, une photo d'identité hors de la pièce d'identité, un mandat cash et un chèque de réservation. Tous ces documents ne doivent pas être transmis au propriétaire. Et ne vous inquiétez pas, vous êtes protégés par la loi ! Un propriétaire abusif qui vous demanderait des pièces interdites pour le dossier de candidature encourt jusqu’à 3 000 € d’amende. Donc n'ayez pas peur de refuser des documents au propriétaire s'ils sont interdits ! Cette limite de documents à transmettre a été mise en place en novembre 2015.
Le propriétaire est évidemment interdit de choisir son locataire sur des critères qui peuvent être discriminants, comme l'origine, le sexe, l'âge ou l'apparence physique. Il risque alors jusqu'à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.