Le marché immobilier est plein d’opportunités sur toute l’année pour les investisseurs. C’est un secteur à forte demande qui est cependant aussi soumis à une réglementation ferme. Ainsi, la mise en location d’un bien immobilier meublé doit respecter certaines règles pour être en accord avec la loi, mais aussi pour assurer le confort et le bien-être des locataires.
La présence des équipements nécessaires dans toutes les locations meublées
La présence des équipements requis est une obligation pour toutes les locations meublées, instaurée par la loi Alu en vigueur depuis le 31 juillet 2015. Ce dispositif exige que les logements meublés mis en location offrent des commodités considérées comme essentielles pour le confort des occupants, comprenant notamment :
- Des plaques de cuisson et des ustensiles de cuisine en bon état ;
- Une literie comprenant au moins un sommier, un matelas et une couverture ;
- Des luminaires fonctionnels pour assurer l'éclairage ;
- Des espaces de rangement ;
- Des appareils électroménagers pour la conservation et la préparation des repas, tels qu'un four, un micro-ondes ou un réfrigérateur ;
- Du mobilier pour le séjour, comme une table à manger avec des chaises, une table basse et des meubles de salon.
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Respecter les exigences de surface minimale pour la location
Les critères de superficie minimale pour les locations meublées varient d'une région à l'autre, en fonction des règlements sanitaires locaux. Généralement, il est recommandé que la pièce principale ait une superficie d'au moins 9m², avec une hauteur sous plafond adéquate et un espace habitable d'au moins 20m³.
Les conditions de révision du loyer
Le propriétaire d'une location meublée peut réviser le loyer lors du renouvellement du bail. Si le locataire accepte le nouveau montant, le contrat est reconduit pour une période de 12 mois. La révision du loyer doit être effectuée conformément à la loi ALUR et aux règles applicables.
La possibilité de résilier le contrat de location meublée
Dans certains cas, le propriétaire peut décider de résilier le bail en raison du non-respect des engagements par le locataire. Dans ce cas, un préavis de trois mois est requis. Le propriétaire peut également choisir de ne pas renouveler le contrat s'il souhaite vendre le logement, en fournissant également un préavis de trois mois.
La déclaration de mise en location
Selon la loi pour une République numérique, il est obligatoire de déclarer la mise en location d'une résidence principale située dans une zone tendue ou une grande commune. Les propriétaires ne sont pas tenus d'obtenir une autorisation administrative s'ils respectent une durée de location maximale de 120 jours par an. Cependant, la déclaration est nécessaire pour obtenir un numéro d'enregistrement officiel.
Faut-il aussi déclarer les revenus locatifs dans une résidence principale ?
Les revenus locatifs doivent être déclarés si le loyer du logement meublé dépasse 760 euros par mois. Dans ce cas, deux régimes fiscaux sont possibles : le régime réel des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou le régime micro-BIC. Pour le régime réel, une déclaration d'activité doit être effectuée dans les deux semaines suivant la mise en location du bien.
Faut-il déclarer les revenus dans le cas d’une chambre à l’habitant ?
Dans le cas de la location d'une pièce meublée au sein de sa résidence principale, par exemple pour une location saisonnière, aucune déclaration n'est nécessaire. En vertu de la loi ELAN, l'enregistrement n'est plus requis, car ce type de location n'est plus réglementé par le Code du tourisme.