Livreurs : les plateformes garantiront un revenu horaire minimum

Une rémunération horaire minimum pour les livreurs à deux-roues de toutes les plateformes

Sur les plateformes, les conditions d’emploi des livreurs indépendants se rapprochent de plus en plus de ceux des salariés. Le 20 avril 2023, à la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) a signé des accords avec les plateformes recourant aux services de livreurs à deux-roues indépendants, qui leur garantissent une rémunération horaire minimum. Celle-ci est fixée à 11,75 euros.

C’est légèrement plus que le SMIC brut (11,52 euros actuellement), mais on comprend que ce montant a été choisi en prévision de la prochaine hausse du SMIC le 1er mai 2023. « C’est un gain immédiat pour les livreurs, dont 20% au moins d’entre eux sont en-dessous de ce seuil », se félicite Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE). L’accord prévoit d’ailleurs que le montant puisse être revu chaque année. Point important : il s’agit d’un accord de branche, il s’applique à toutes les plateformes opérant sur le marché français aujourd’hui ou à l’avenir. Cela signifie qu’à l’avenir, une nouvelle plateforme ne pourra pas arriver sur le marché et casser les prix.

Les « déconnexions » de livreurs ne seront plus automatiques

En parallèle de cet accord sur la rémunération minimale, les plateformes ont signé un autre accord, encadrant ce qu’on appelle dans le jargon des plateformes les « déconnexions », à savoir les ruptures des relations commerciales avec les livreurs indépendants. Le livreur ne pourra plus être déconnecté par une plateforme sans avoir été au préalable informé de la survenance d’incidents. Il aura en outre la possibilité de se défendre et de contester les motifs avant la rupture définitive. En plus, la décision de rupture des relations devra avoir été prise par une personne physique et non par un algorithme. Et un livreur ne pourra plus être déconnecté sans préavis pour raison administrative (arrivée à expiration d’un document ou document illisible par le logiciel, par exemple).

De plus, les livreurs pourront signaler eux-mêmes un incident ou une difficulté survenus à l’occasion de la réalisation d’une prestation, chose qui n’était pas possible jusqu’ici. Enfin, pour lutter contre le préjudice causé par les clients qui s’abstiennent de confirmer qu’ils ont reçu le repas qu’ils avaient commandé, les plateformes se sont engagées à mettre en place certaines mesures techniques pouvant prouver que la livraison a bien eu lieu.