Les décrets pour faciliter la transition entre emploi et retraite

individuel d’ouvrir des droits à pension supplémentaire, sous certaines conditions.
9. Les décrets simplifient également les conditions de cumul emploi-retraite pour les salariés et les travailleurs indépendants.
10. Ces mesures visent à favoriser le maintien de l’activité des seniors tout en leur permettant de bénéficier d’une retraite progressive et d’accroître leurs droits à la pension.

Voici un chapeau pour cet article :

« Dans le cadre d’une nouvelle loi de financement rectificative de la sécurité sociale, le gouvernement facilite les transitions entre emploi et retraite. De nouveaux décrets étendent la retraite progressive à tous les régimes, rendent le cumul emploi-retraite créateur de droits et simplifient les conditions d’accès à ces dispositifs. Ces mesures visent à encourager le maintien de l’activité des seniors tout en leur permettant de bénéficier d’une retraite progressive et d’accroître leurs droits à la pension. »

La retraite progressive étendue à tous les régimes

Les décrets 2023-751 et 2023-753, parus le 11 août, détaillent les modalités d'application de l'article 26 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. L'un des objectifs de cette loi est de faciliter les transitions entre l'emploi et la retraite. Ce texte étend la retraite progressive à l'ensemble des régimes, y compris les fonctionnaires et les professionnels libéraux. Cette retraite permet une transition plus douce de l'activité professionnelle à la retraite en réduisant progressivement le temps de travail.

Faciliter la retraite progressive pour les salariés

Avec ces décrets, les salariés ont un accès facilité à la retraite progressive. L'employeur doit désormais justifier son refus de temps partiel pour une demande de retraite progressive. Cette inversion de la charge de la preuve simplifie les démarches pour les salariés et leur permet de préparer leur passage à la retraite avec plus de sérénité. Les professions agricoles bénéficient également de ces avancées. Les conditions d'accès à la retraite progressive des chefs d'exploitation agricole sont rénovées pour les simplifier et les rapprocher des autres régimes.

Les nouveaux décrets sur cumul emploi-retraite créateur de droits

Autre mesure mise en place par les décrets : les retraités en cumul emploi-retraite peuvent se créer de nouveaux droits à retraite. Actuellement, plus de 500 000 retraités bénéficient de cette possibilité. En effet, avant ces décrets, les revenus du cumul emploi-retraite étaient soumis à cotisations mais n'ouvraient pas de droits à une pension supplémentaire. Désormais, les retraités en cumul emploi-retraite peuvent se constituer une retraite supplémentaire en cotisant à nouveau en fonction de leur nouvel emploi.

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