Depuis le lundi 26 février 2024, le dépôt de plainte via visioconférence a été déployé. Celui-ci sera progressivement généralisé sur l’ensemble du territoire français.
Justice : vous pourrez bientôt déposer plainte par visio
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Publié le 27 février 2024 à 17h00
Lancement du dispositif de dépôt de plainte en ligne
La France franchit un nouveau cap dans la modernisation de ses services judiciaires. Le dispositif de dépôt de plainte par visio, initialement expérimenté dans la Sarthe et dans les Yvelines, s'inscrit dans une volonté de simplification et d'efficacité des services français. Celui-ci a un double objectif : désengorger les commissariats et réduire les délais d'attente pour les citoyens. Ce dispositif sera ouvert à un large éventail de situations pour les victimes d'infractions courantes telles que les vols, les menaces, les agressions, le cyberharcèlement, les violences, les abus de confiance ou encore les escroqueries, leur offrant ainsi la possibilité de le faire de la manière la plus sereine possible depuis leur domicile.
La procédure est simple : les victimes n'ont besoin que d'une caméra ainsi que de leur identifiant FranceConnect. Ce service est entièrement gratuit et il n'est aucunement obligatoire. Les personnes qui préfèrent se déplacer directement auprès d'un commissariat auront toujours la possibilité de le faire. À la fin de l'échange, la victime recevra le procès-verbal par voie électronique et devra valider sa conformité. « Si la nature ou la gravité des faits le justifie », une audition pourra être programmée par les enquêteurs, précise le décret publié au Journal Officiel.
Une généralisation prévue d'ici à l'automne 2024
Le dispositif de dépôt de plainte par visio s'inscrit dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) qui a été votée au mois de janvier 2023. Cette dernière, portée par Gérald Darmanin, prévoit une enveloppe de 15 milliards d'euros pour moderniser les services, la moitié de cette dernière étant dédiée au numérique. Le déploiement de ce dispositif se fera de manière progressive, avec une généralisation prévue à l'automne 2024.
Il sera également possible de déposer plainte directement en ligne d'ici à l'été 2024 comme déclaré Gérald Darmanin sur X (ex-Twitter). Cette possibilité sera néanmoins réservée pour les seuls cas d'atteintes aux biens et dans le cadre d'une plainte contre x.