Impôts fonciers des entreprises : l’augmentation encore reportée

Valeurs locatives : un amendement qui est passé en inaperçu

L'actualisation des valeurs locatives est un processus clé dans le calcul des impôts fonciers. Les valeurs locatives sont essentielles pour les entreprises, car elles déterminent plusieurs taxes importantes comme la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises. Ces valeurs cherchent à estimer le prix de location réel des locaux commerciaux comme les bureaux, les magasins ou les ateliers. Un amendement datant d'automne 2023 a repoussé cette mise à jour d'un an pour les locaux professionnels, passant de 2025 à avril 2026 minimum. 

Ce retard est passé presque inaperçu lors des débats budgétaires. On y rencontre plusieurs difficultés. D'une part, il y a la difficulté technique de l'opération, qui nécessite une collecte et un traitement massif de données. D'autre part, ce report traduit une certaine prudence politique, les réformes fiscales étant toujours délicates à mettre en place.

Impôts fonciers : les entreprises encore imposées avec des valeurs potentiellement fausses

Pendant cinquante ans, les valeurs locatives des locaux professionnels étaient basées sur des données datant de 1970.Pour les rendre plus justes, l'État a entamé une refonte majeure en 2017. Cependant, depuis, le processus connaît des retards. Initialement prévue pour 2023, la grande révision de ces valeurs, censée avoir lieu tous les six ans, a été repoussée d'abord à 2025 et donc désormais à 2026. Et ce n'est peut-être pas le dernier report !

Pour les propriétaires de locaux professionnels, ce report signifie une année supplémentaire d'imposition sur des bases potentiellement fausses. Cela pourrait entraîner des inégalités, certains payant plus ou moins que ce qu'ils devraient si les valeurs étaient actualisées. Pour les particuliers, l'attente se prolonge jusqu'en 2028, laissant planer l'incertitude sur leurs futures obligations fiscales.