Les foyers modestes peuvent être confrontés à des impôts qu’ils ne peuvent pas toujours payer. Heureusement, il existe des démarches. Souvent méconnues, elles permettent, dans certaines conditions, de demander l’annulation de leurs impôts. On vous en dit plus.
Bon plan : faites annuler vos impôts par le fisc !
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Modifié le 4 décembre 2023 à 12h05
40 milionsEn 2022, plus de 40 millions de foyers étaient imposables
Les motifs justifiant une remise gracieuse d'un impôt
En 2022, plus de 40 millions de foyers étaient imposables. Souvent méconnue, il existe une procédure pour demander une remise gracieuse d'impôt. Définie par l'article L.247 du Livre des procédures fiscales, celle-ci permet au foyer en difficulté de demander l'annulation totale ou partielle de ses impôts directs. Autrement dit, cela concerne l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, et la taxe d'habitation (pour les propriétaires de résidences secondaires). Pour bénéficier de cette mesure, le contribuable doit se retrouver dans une situation de détresse financière ou de pauvreté. Il est nécessaire de fournir des preuves attestant des difficultés économiques rencontrées, telles que des événements financiers imprévus, un divorce, un licenciement, une réduction considérable des revenus, le décès d'un partenaire, ou encore une faillite.
À noter tout de même que les critères d'éligibilité sont définis de manière à favoriser les personnes les plus en difficulté. Autrement dit, une personne percevant le RSA aura plus de chances de voir sa demande acceptée qu'un salarié en CDI avec des revenus stables. D'autre part, il est important de noter que la demande d'annulation peut être effectuée soit au moment du paiement de l'impôt, soit dans les trois années suivant ce paiement. Une flexibilité accordée afin de permettre aux contribuables de réagir en fonction de l'évolution de leur situation financière.
Procédure à suivre et réponse de l'administration fiscale
La procédure de demande d'annulation d'impôt est relativement simple. Le contribuable doit adresser un courrier à l'administration fiscale, en indiquant ses coordonnées et son numéro fiscal, et en expliquant les raisons de son incapacité à payer. Il est conseillé d'accompagner cette demande de justificatifs pertinents. Sachez également qu'il est possible d'effectuer votre demande en ligne. Il vous suffit de soumettre votre demande directement via votre espace personnel sur le site des impôts. Vous pouvez renouveler annuellement votre demande, à condition de justifier d'une situation financière toujours précaire.
Bien que l'article L.247 offre la possibilité de demander une annulation d'impôt, l'administration fiscale n'est pas obligée d'accorder cette faveur ni de fournir une justification de sa décision. Les réponses à une telle demande peuvent varier : un remboursement ou une annulation totale ou partielle de l'impôt, un refus sans justification, ou une demande de documents complémentaires pour prouver la difficulté de paiement. Si aucune réponse n'est reçue dans les trois mois suivant votre demande, il faut considérer que celle-ci a été refusée. Dans ce cas, il est conseillé de se rapprocher d'un conseiller fiscal ou d'une association d'aide aux contribuables pour évaluer les autres options disponibles (comme les plans de paiement échelonné) afin de ne pas laisser la situation s'envenimer.