Immobilier : les travaux qui déclenchent un contrôle fiscal

Garages, vérandas… le fisc cible les propriétaires immobiliers

Après avoir traqué les piscines non déclarées, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) cible désormais les garages et vérandas, souvent oubliés dans les déclarations fiscales. Ces structures augmentent la valeur locative cadastrale, impactant directement les impôts locaux.

Les contribuables ont l’obligation de déclarer au fisc les travaux réalisés dans leurs biens immobiliers. Selon la loi, toutes les constructions dépassant 20m² doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire validée par la mairie avant d’être imposées. La présence d’une véranda ou d’un garage augmente la valeur locative cadastrale d’un bien, ce qui impacte directement les impôts locaux du contribuable concerné.

Si ces structures sont fixées au sol et ne peuvent être déplacées sans démolition, elles doivent absolument être déclarées. Les oublis en la matière ont été nombreux ces dernières années, représentant un manque à gagner conséquent pour l’État.

Travaux de jardin : gare aux taxes

Les travaux réalisés dans les jardins, comme l’installation de panneaux solaires, la construction de terrasses ou d’abris de jardin, doivent également être déclarés. L'utilisation de l’intelligence artificielle et des outils satellitaires a permis au fisc de repérer ces constructions non déclarées, générant ainsi des amendes pour les propriétaires.

Face au succès rencontré par le dispositif mis en place en 2023, ce sont d’autres propriétaires qui vont voir leur terrain scruté en 2024. Ceux qui possèdent des garages, des hangars ou des vérandas, ou bien encore ceux qui ont réalisé des travaux dans leur jardin récemment, comme des panneaux solaires, une nouvelle terrasse ou un abri de jardin, risquent gros s’ils n’ont pas déclaré ces travaux.

La technologie et l’intelligence artificielle pour traquer les fraudeurs

Pour remédier à ces omissions, le fisc s’est appuyé ces derniers mois sur des outils satellites et sur l’intelligence artificielle de Google afin de détecter les piscines non déclarées par les contribuables français. Dans son rapport d’activité 2023, la DGFiP a révélé que ses services ont pu débusquer 140 000 piscines non déclarées l’an dernier grâce à ces deux techniques, rapportant ainsi 40 millions d’euros supplémentaires de taxe foncière aux collectivités locales. Le fisc compte donc s'appuyer sur ces deux outils qui ont fait leurs preuves afin de détecter les garages et les vérandas non déclarés dans les impôts par certains Français.

Les contrôles fiscaux sont en forte hausse en France

Le rapport de la DGFiP révèle une augmentation de 37% des contrôles fiscaux en 2023 par rapport à 2022. Une cellule nationale a été créée pour lutter contre les fraudes, notamment celles liées aux crédits d'impôts. Les erreurs courantes incluent la non-déclaration des revenus locatifs, souvent détectée via les plateformes de location. En 2023, le fisc a effectué 994 364 contrôles fiscaux, un chiffre en hausse par rapport aux deux années précédentes. La DGFiP a annoncé que cela va encore augmenter en 2024 en raison des mesures instaurées pour lutter contre la fraude fiscale.

La Cour des comptes a ajouté que le phénomène de fraude aux réductions et crédits d’impôts s’est amplifié avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la mise en place du prépaiement de 60 % des crédits d’impôt de l’année précédente en janvier de chaque année.

En 2023, la DGFiP a pu récupérer une somme de 10,6 milliards d’euros grâce aux contrôles fiscaux. Le fisc a échappé à « 182 millions d’euros de versements indus et crédits d’impôt ». Les contribuables dans le viseur du fisc sont souvent ceux qui font des erreurs par inattention sur leur déclaration de revenus, comme la non-déclaration des revenus locatifs. Les services fiscaux peuvent traquer les revenus générés par la location meublée grâce aux publications des offres de location sur des sites spécialisés.

Déclaration oubliée : amende assurée

Selon l'article 1770 terdecies du Code général des impôts, l’omission de déclarer des éléments tels que les garages et vérandas peut entraîner des amendes de 150 euros. En cas de revente, ces structures non déclarées peuvent également diminuer la valeur de la propriété et dissuader les acheteurs potentiels. En plus, le contribuable sanctionné pourrait ne pas être assuré et donc dédommagé en cas de sinistre.

En cas d'oubli de déclaration, le contribuable peut être passible d'une amende de 1 200 à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, selon l'article L480-4 du Code de l'urbanisme. Les structures non déclarées ne pourront pas être notifiées lors de la revente, ce qui peut faire perdre de la valeur au bien immobilier et rendre les acheteurs potentiels plus frileux.