Le 29 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Ce 21 mai 2024, le Sénat a très largement adopté une version amendée.
Immobilier : PPL « meublés », évitons les compromis édulcorants !
Par
Publié le 29 mai 2024 à 5h00
28%Les copropriétés en France représentent près de 10 millions de logement, soit 28% du parc immobilier
France urbaine prend acte avec satisfaction de ces avancées législatives qui permettent enfin d’encadrer plus fortement et clairement l’offre de locations saisonnières de courte durée et de meublés touristiques, dont la croissance, si elle a permis une diversification de l’offre d’hébergement dans les territoires, est maintenant hors de contrôle.
En effet, alors que 4,1 millions de personnes sont non ou mal logées, la prolifération de ces locations accentue la crise du logement avec une offre immobilière qui se tarit et des loyers qui augmentent. Etudiants, saisonniers ou familles monoparentales sont particulièrement impactés.
La location saisonnière étant fiscalement beaucoup plus lucrative que la location de longue durée, les logements disponibles sont de plus en plus systématiquement loués aux touristes de passage, aux dépens de la population locale. Cela modifie en profondeur le paysage et les usages touristiques des grandes villes comme des territoires plus ruraux, affaiblissant le commerce de proximité et provoquant des tensions entre habitants et visiteurs.
C’est maintenant la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui doit permettre de stabiliser un texte qui devra être promulgué dans les meilleurs délais. La recherche d’un compromis ne doit pas aboutir à une édulcoration qui rendrait les nouveaux outils inopérants ou inadaptés.
France urbaine rappelle donc les attentes principales des territoires :
- la fin de la niche fiscale dont bénéficient les locations saisonnières de meublés touristiques de courte durée,
- l’interdiction de la location de passoires thermiques via les plateformes touristiques,
- la possibilité pour les maires de plafonner jusqu’à 60 jours, en fonction des tensions locales sur le marché du logement, le nombre de jours durant lesquels les meublés sont ouverts à la location,
- l’autonomie de régulation plus importante pour les collectivités, par la mise en place de mesures de compensation.
L’ensemble de ces dispositions permettra de soutenir une activité touristique plus équitablement répartie sur le territoire national, au service des territoires concernés, tout en enrayant spéculation et abus.