Pompe à chaleur, insert bois : fini la garantie décennale !

La Cour de cassation met fin à la garantie décennale automatique

Alors que de plus en plus de Français se tournent vers les pompes à chaleur et les inserts bois pour réduire leur facture énergétique, la Cour de cassation a décidé de supprimer la garantie décennale automatique pour ce type d'installation. Pour rappel, la garantie décennale avait été mise en place en 2017. Elle était jusqu'alors prise en charge par l'assurance de l'installateur et visait à assurer aux propriétaires une couverture des frais en cas d'incendie ou de dommages sur une période de 10 ans après installation.

L'affaire qui a mené à ce changement législatif concernait donc un sinistre qui avait été provoqué par un insert bois. L'assurance de l'installateur a refusé de couvrir les dommages, déclenchant une procédure juridique qui est montée jusqu'à la Cour de cassation. Résultat : la haute juridiction a conclu que les installations de type pompe à chaleur ou inserts bois ne sont que de simples « éléments d'équipement sur l'existant » et qu'ils ne relèvent par conséquent plus de cette garantie. 

Faites-vous accompagner par un professionnel RGE

Choisir une pompe à chaleur ou un insert bois n'est déjà pas une mince affaire. Avec ce changement législatif, il apparaît plus que nécessaire de vous faire accompagner par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Cette certification garantit que l'installateur possède les compétences et le savoir-faire nécessaires pour installer ces systèmes conformément aux normes en vigueur.

Les professionnels RGE sont au courant des dernières évolutions technologiques et réglementaires, ce qui minimise de facto le risque de mauvaises installations et maximise les performances énergétiques de l'équipement. Et dernier point non négligeable : les travaux de rénovation énergétique effectués par un professionnel RGE sont éligibles aux aides de l'État telles que MaPrimeRénov'.