Le dispositif de plafonnement des loyers a été prolongé jusqu’en 2025, un répit bienvenu pour les locataires en zones tendues. Ce mécanisme, destiné à réguler les augmentations de loyers lors de nouvelles locations ou de renouvellements de bail, est en vigueur depuis 2012 et continue de jouer un rôle majeur dans la stabilisation du marché locatif français.
Immobilier : le plafonnement des loyers reste d’actualité jusqu’en 2025
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Publié le 5 août 2024 à 6h57
20%Le loyer majoré est 20% supérieur au loyer de référence.
Le plafonnement des loyers reconduit pendant un an au moins
Le gouvernement français a décidé de reconduire l'encadrement des loyers à la relocation jusqu'à l'été 2025. Selon le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024, ce dispositif s'applique aux baux conclus ou renouvelés entre le 1er août 2024 et le 31 juillet 2025. Cette prolongation vise à protéger les locataires contre des hausses excessives de loyers dans les zones dites "tendues", où l'offre de logements est inférieure à la demande. Le plafonnement s’appliquent ainsi dans les « zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel », précise le gouvernement. 1.434 communes sont ainsi concernées.
Dans les zones tendues, le loyer du nouveau bail ne doit pas dépasser celui appliqué à l'ancien locataire, sauf rares exceptions. Cette règle s'applique aussi bien aux logements vides qu'aux meublés. Si aucune revalorisation n'a été effectuée dans les douze mois précédant la signature du nouveau bail, le loyer peut être ajusté selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
Le plafonnement des loyers interdit toute augmentation pour les logements classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Avec un objectif clair : encourager la rénovation énergétique des logements les moins performants.
Immobilier : quelles exceptions existent pour faire augmenter le prix du loyer ?
Des exceptions permettent des augmentations de loyer plus importantes malgré le plafonnement des loyers en vigueur. Par exemple, si des travaux d'amélioration ont été réalisés, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises. De même, si le loyer précédent était manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du marché pour des logements comparables, une réévaluation est possible mais strictement encadrée.
Immobilier : Quels sont les plafonds de loyers à Paris
À Paris, de nouveaux plafonds de loyers entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2024. Ces plafonds concernent les premières locations, les relocations et les renouvellements de baux. Les loyers de référence sont fixés en fonction de quatre critères : le quartier, la date de construction de l'immeuble, le nombre de pièces et le fait que le bien soit meublé ou loué vide.
Les loyers de référence majorés (loyer de référence +20%) et minorés (loyer de référence -30%) sont définis pour chaque quartier de Paris. Les propriétaires peuvent consulter ces montants sur le site de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Que faire si le plafonnement des loyers n’est pas respecté ?
En cas de non-respect de l'encadrement des loyers, les locataires peuvent exiger, à l'amiable puis en justice, que le loyer soit ramené à son juste niveau ainsi que le remboursement du trop-perçu sur une période de trois ans. Le bail contient une clause obligatoire mentionnant le loyer du locataire précédent et justifiant l'éventuelle augmentation du loyer. « Le locataire dispose de 3 mois à compter de la signature du bail, pour contester le complément de loyer auprès de la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Cette étape est indispensable avant toute saisine du juge judiciaire », souligne la mairie de Paris