La loi Carrez, applicable aux ventes de lots en copropriété (appartements, maisons en lotissement, etc.), exige que la superficie privative du lot soit mentionnée dans tout acte de vente
Immobilier : les conséquences d’une erreur de métrage
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Publié le 6 mars 2024 à 5h30
60%60% des ménages détiennent 99% de l'immobilier.
Une erreur de métrage d’un bien immobilier, en référence à la loi Carrez en France, peut entraîner des conséquences significatives pour les parties impliquées dans la transaction immobilière.
L’origine de l’erreur : Responsabilité du vendeur ou du professionnel ayant réalisé le métrage :
Si l’erreur provient d’une négligence dans la mesure de la superficie, la responsabilité peut être engagée soit du vendeur, soit du professionnel (souvent un diagnostiqueur immobilier) qui a réalisé le métrage. L'acheteur peut se retourner contre le vendeur ou directement contre le professionnel si ce dernier a été mandaté par l'acheteur.
Voici les principales conséquences en cas d’erreur de métrage :
L’annulation de la vente :
Bien que rare, l’annulation de la vente à cause d’une erreur de métrage est théoriquement possible si l’erreur est si significative et qu’elle constitue un dol (manœuvre frauduleuse ou mensonge ayant conduit l’autre partie à contracter). Toutefois, en pratique, la conséquence la plus courante reste la réduction de prix.
La réduction du prix de vente :
Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à la différence de superficie. Cette action doit être intentée dans l'année suivant l'acte définitif de vente, conformément à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Demandes d’indemnisation complémentaires :
Outre la réduction du prix, l’acheteur peut potentiellement réclamer le remboursement des coûts liés à l'erreur de métrage et à sa correction, ainsi que d’autres dommages et intérêts si le préjudice subi le justifie.
Une réduction significative du prix de vente peut également affecter le financement de l'acheteur, notamment si un prêt immobilier a été contracté sur la base de la valeur initiale du bien.
Dans tous les cas, Les demandes de dommages-intérêts complémentaires doivent avoir un lien direct avec le préjudice subi/
Recommandations en pratique
Il est important pour les vendeurs de s’assurer de la précision du métrage de leur bien immobilier pour éviter ces conséquences. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel qualifié et assuré pour réaliser cette mesure.
Pour les acheteurs, il est conseillé de vérifier attentivement les informations relatives à la superficie du bien avant de finaliser la transaction. En outre, il ne faut pas hésiter à refaire un diagnostic et un métrage dès l’acquisition des lieux pour détecter une éventuelle erreur et engager une procédure dans les délais prescrits.