Est-il légitime de rester dans un logement social, même si l’on gagne bien sa vie ? Une proposition de loi a tenté de répondre par la négative, mais elle a été rejetée en commission.
HLM : le parc logement social n’est pas prêt de se libérer
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Publié le 28 mars 2025 à 11h01
Un texte visant à désengorger le logement social rejeté
Une proposition de loi portée par les députés Guillaume Kasbarian et Stéphane Vojetta, membres de la majorité présidentielle, visait à renforcer les règles de maintien dans le logement social.
Le texte a été examiné en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale le 25 mars 2025. Il a été rejeté, notamment à la suite d’amendements déposés par des députés de gauche et du groupe LIOT (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), qui ont vidé le texte de sa substance.
Qu’est-ce que le logement social et à qui est-il destiné ?
Le logement social, ou HLM (habitation à loyer modéré), est un logement construit ou financé avec l’aide de l’État. Il est destiné principalement à des personnes ayant des revenus modestes, pour leur permettre de se loger à un prix inférieur à celui du marché.
Pour obtenir un logement social, il faut répondre à des plafonds de ressources fixés chaque année. Ces plafonds varient selon la composition du foyer et la zone géographique. Par exemple, une personne seule en Île-de-France ne doit pas dépasser environ 25 000 euros de revenus annuels pour y avoir droit.
En 2023, selon les chiffres du gouvernement, environ 2,4 millions de demandes de logement social étaient en attente. Dans les zones dites « tendues », l’attente peut durer plusieurs années. Autrement dit, des personnes qui ne peuvent se loger correctement dans le parc privé restent dans des logements trop petits, trop chers ou insalubres.
Que dit la loi actuelle sur le maintien dans un HLM ?
Pourquoi cette situation ? Les raisons sont multiples, mais aujourd’hui, une fois qu’une personne obtient un logement social, elle peut y rester même si ses revenus augmentent au fil du temps. Lorsqu’un foyer dépasse de plus de 20 % le plafond de ressources pendant deux années consécutives, il peut être soumis à un supplément de loyer, appelé surloyer de solidarité. Un supplément qui n'est pas systématiquement pratiqué par les bailleurs.
Ce surloyer peut être important, mais il ne signifie pas que le locataire est obligé de quitter les lieux. Il n’existe pas, en droit, de limite automatique qui oblige un locataire à partir du moment que ses revenus augmentent, sauf dans quelques cas particuliers.
Un ménage aisé peut-il rester en logement social ?
Actuellement, un foyer peut conserver son logement social même si ses revenus augmentent, tant qu’il ne dépasse pas 150 % du plafond de ressources fixé pour l’accès au logement social. Ce plafond varie selon la composition familiale et la localisation. Par exemple, pour une personne seule en Île-de-France, le plafond est d’environ 25 000 euros annuels, soit un seuil de maintien situé autour de 37 500 euros par an.
Au-delà de cette limite, le locataire reste dans son logement mais doit payer un surloyer de solidarité (SLS), qui s’ajoute au loyer de base. Ce surloyer peut atteindre plusieurs centaines d’euros, en fonction du dépassement. La proposition de loi déposée par Guillaume Kasbarian visait à abaisser ce seuil de 150 % à 120 %, soit environ 30 000 euros de revenus annuels pour une personne seule en Île-de-France. Actuellement, une personne seule gagnant plus de 2 500 euros nets par mois pendant deux années consécutives, peut rester dans un logement social.
D’après les données officielles, environ 80 000 foyers paient aujourd’hui un surloyer parce qu’ils dépassent les plafonds. Mais selon les estimations des auteurs du texte, seuls 30 000 d’entre eux seraient concernés par la nouvelle mesure, et 3 000 par an par la suite. Autrement dit, la majorité des locataires ne seraient pas touchés. Il s’agirait surtout de cas où les locataires ont vu leurs revenus augmenter de manière significative au fil des années.