À moins d’une réforme de la fiscalité des héritages et donations, les finances publiques devraient perdre 160 milliards d’euros au cours des 30 prochaines années si les super-héritages continuent d’être taxés à seulement 10%, a calculé l’ONG Oxfam.
Taxation des héritages : un manque à gagner de 160 milliards d’euros pour le fisc
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Published on 17 septembre 2024 6h00
75%Le Pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer 75% de la transmission des parts ou d’actions de certaines entreprises..
Héritages : le Pacte Dutreil est particulièrement préjudiciable à la justice fiscale
En France, la fiscalité des héritages, telle qu’elle est, permet aux grosses successions de s’acquitter d’un minimum d’impôts, alors même que les petites successions peuvent parfois être lourdement taxés, dénonce Oxfam. Selon cette ONG, 80% des Français ne reçoivent aucune donation de leur vivant, tandis que ceux qui héritent touchent généralement moins de 100.000 euros au cours de leur vie. Cependant, une minorité d'ultra-riches, appartenant au top 0,1% des héritiers, perçoit des sommes colossales : environ 13 millions d’euros en moyenne. Malgré ce montant astronomique, ces super-héritiers ne paient que 10% de droits de succession, bien loin du taux marginal de 45% théoriquement en vigueur. Cette situation profite largement à une poignée de familles aisées, au détriment de la majorité des citoyens.
Les économistes d’Oxfam ont calculé qu’au cours des 30 prochaines années, l’État pourrait perdre jusqu’à 160 milliards d’euros en raison des niches fiscales permettant à ces super-héritages d’échapper en grande partie à l'impôt. Parmi ces niches fiscales, le Pacte Dutreil est particulièrement mis en cause. Il permet d’exonérer 75% de la transmission des parts d’entreprises, une mesure qui, selon certaines sources, coûte chaque année environ 3 milliards d’euros aux finances publiques. À titre de comparaison, cette somme correspond à ce qui pourrait être versé à chaque jeune adulte pour financer une année d'études supérieures.
Les donations, un outil légal pour contourner l’impôt
Comme le pointent les auteurs du rapport, le système actuel de taxation des successions est inéquitable non seulement en termes de montants transmis, mais aussi en fonction du lien de parenté. Par exemple, un héritage en ligne directe (parent-enfant) bénéficie d'un abattement de 100.000 euros, tandis que l’abattement chute à 7.967 euros pour un héritage en ligne indirecte (oncle-tante). Cette inégalité de traitement devient d’autant plus marquée lorsqu’on observe que près de 50% des impôts sur les successions proviennent des transmissions en ligne indirecte, bien qu’elles ne représentent que 10% du patrimoine total transmis. Ainsi, les petites successions sont proportionnellement plus lourdement taxées que les super-héritages.
En parallèle, les ménages les plus fortunés utilisent les donations pour contourner l’impôt. En effet, un parent peut transmettre plus d’un demi-million d’euros à ses héritiers tous les 15 ans sans payer de droits de donation, une pratique qui ne concerne qu’une minorité de la population. En effet, en 2018, plus de 80% des Français n’avaient jamais reçu de donation. Cette concentration des richesses dans un cercle restreint aggrave les inégalités sociales. L’opacité du système et les nombreux abattements cumulés permettent aux plus fortunés de minimiser leur contribution fiscale.