Le projet de loi de finances pour 2025 fait l’objet de discussions intenses au Parlement, notamment sur la fiscalité des particuliers. Plusieurs amendements proposent de durcir les conditions de l’assurance-vie, du pacte Dutreil, des plus-values immobilières, de la flat tax et de la fiscalité des expatriés. Le point sur les principales modifications envisagées et leurs conséquences pour les épargnants.
Assurance-vie, immobilier, héritages… : quels impôts vont augmenter ?
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Modifié le 21 octobre 2024 à 11h35
Assurance-vie : la fiscalité serait alignée sur celle des successions
Le régime fiscal de l’assurance-vie pourrait subir un changement important. Actuellement, ce dispositif d’épargne bénéficie d’avantages fiscaux notables, notamment en matière de succession, permettant une exonération totale des droits si les versements sont effectués avant l’âge de 70 ans, dans la limite de 152.500 euros par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, les prélèvements vont de 20% à 31,25% selon le montant total hérité. Les nouvelles propositions visent à aligner cette fiscalité sur celle des successions, avec des tranches d’imposition de 20% à 45% selon les montants transmis. Ce durcissement s’appuie sur un rapport de la Cour des comptes critiquant l’avantage excessif de ce régime pour les gros patrimoines.
En parallèle, la flat tax, instaurée en 2018 pour unifier la taxation des revenus du capital à 30%, pourrait passer à 33%. L'amendement prévoit une hausse de la part de l'impôt sur le revenu, qui passerait de 12,8% à 15,8%. Cette augmentation toucherait plusieurs produits d’épargne et d’investissement comme les comptes-titres, les dividendes ou encore les assurances-vie récentes (souscrites après 2017). L’objectif de ce changement est de rééquilibrer la charge fiscale entre les revenus du capital et ceux du travail.
Pacte Dutreil et plus-values immobilières : des conditions durcies
Le Pacte Dutreil, qui permet de transmettre une entreprise familiale avec un abattement de 75%, est aussi dans le viseur des députés. Un amendement propose de restreindre cette exonération uniquement aux actifs professionnels strictement nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Les actifs financiers ou immobiliers ne seraient plus éligibles, renforçant ainsi la complexité et la rigueur de ce dispositif fiscal. De plus, un autre texte prévoit que la revente d’une entreprise héritée en Dutreil prenne en compte l’abattement initial dans le calcul de la plus-value, ce qui augmenterait fortement le montant imposable.
Les plus-values immobilières pourraient également connaître un bouleversement. Actuellement, les propriétaires bénéficient d’abattements en fonction de la durée de détention, permettant une exonération totale de l’impôt sur le revenu après 22 ans et des prélèvements sociaux après 30 ans. Le nouvel amendement propose de remplacer ce mécanisme par une indexation du prix d’acquisition sur l’inflation, avec une imposition basée sur la flat tax désormais augmentée à 33%. De plus, l’exonération de la résidence principale serait conditionnée à une durée minimale de cinq ans d’occupation, rendant les règles plus strictes pour de nombreux propriétaires.
Impôt universel et héritage : des changements de taille
Enfin, un dernier amendement introduit un impôt universel pour les non-résidents français ayant vécu en France pendant trois années sur les dix dernières années. Cette mesure viserait à imposer leurs revenus mondiaux, notamment ceux perçus dans des pays à fiscalité avantageuse. Parallèlement, une révision des droits de succession est envisagée, doublant les abattements pour les héritages en ligne indirecte tout en augmentant le taux de la tranche la plus élevée de 45% à 49%. Ces propositions montrent la volonté des législateurs de lutter contre l’exil fiscal tout en révisant les abattements perçus comme trop généreux.
Ces réformes, si elles sont adoptées, pourraient redéfinir profondément le paysage fiscal des ménages et des entreprises en France, avec des conséquences majeures pour les propriétaires et les épargnants.