« Gérer mes biens immobiliers » : deux députés pointent les couacs du dispositif

Des débuts difficiles pour le service « Gérer mes biens immobiliers »

Le 1er janvier 2023, le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) a été lancé pour permettre aux propriétaires de déclarer leurs biens immobiliers et leurs occupants au fisc. Cette initiative fait suite à la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, privant le fisc de données essentielles sur les logements en France. Le rapport des députés Christine Pirès Beaune et Robin Reda, encore provisoire, souligne que cette campagne déclarative concernait environ 73 millions de locaux pour 34 millions de titulaires de droits.

Cependant, la mise en œuvre de GMBI a été jugée trop précipitée, manquant d'une étude d'impact et de tests préalables. La pédagogie nécessaire pour informer correctement les propriétaires n'a pas été suffisante, ce qui a conduit à une prise de conscience inégale de cette nouvelle obligation. En conséquence, le fisc a dû repousser la date limite de déclaration du 30 juin au 10 août 2023, sans pour autant atteindre une pleine conformité des déclarations. Seulement 82% des propriétaires de moins de 200 locaux ont rempli leurs déclarations, et ce chiffre tombe à 50% pour les détenteurs de plus de 200 locaux.

Des ajustements nécessaires

Les conséquences des difficultés techniques et de la mauvaise communication ont été nombreuses. Les députés rapporteurs mentionnent des avis d'imposition erronés, notamment envoyés à 16.500 mineurs, ce qui illustre les erreurs engendrées par les défaillances du système. De plus, l'absence d'une communication adéquate, principalement concentrée en ligne, a exclu une partie des contribuables moins à l'aise avec les outils numériques.

Face à ces défis, des mesures correctives sont prévues pour 2024. Le fisc prévoit de renforcer la communication et d'introduire un formulaire papier pour les contribuables qui ne savent pas utiliser le smartphone ou l’ordinateur, oui qui n’en ont pas. Ces ajustements visent à améliorer l'accessibilité et la fiabilité de GMBI, démontrant que malgré un lancement chaotique, l'outil reste pertinent pour la gestion de la fiscalité locale. Les députés insistent sur l'importance de ces améliorations pour éviter les erreurs futures et garantir une déclaration des biens immobiliers plus fluide et précise.