Gaz : fin des tarifs réglementés à partir de juillet 2023

La suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz

Depuis l'après-guerre, le gaz est vendu en France à un tarif réglementé, recalculé chaque mois par l'État et la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ce tarif prend en compte une variété de coûts : ceux liés à l'achat du gaz sur les marchés de gros, au stockage, à l'acheminement, ainsi qu'aux taxes. Cependant, à partir du 1er juillet 2023, ce système prend fin. Cette suppression, issue de la loi Énergie et Climat de 2019, répond à une décision du Conseil d'État de 2017. Le TRV du gaz a été jugé contraire au droit européen, car il entrave la constitution d'un marché concurrentiel de gaz.

Ce changement affecte les clients résidentiels et les copropriétés qui consomment moins de 150 000 kWh par an. Ceux-ci étaient abonnés à un contrat réglementé auprès d'Engie ou de certains fournisseurs locaux avant 2019. Si vous êtes concerné, votre fournisseur vous a informé par courrier de la fin du TRV. Votre contrat actuel s'arrêtera automatiquement le 30 juin 2023 à minuit. Sans démarche de votre part, vous serez basculé sur une offre de marché, qui est souvent moins onéreuse que le TRV.

Changer de contrat et éviter les pièges

Changer de contrat ou de fournisseur n'entraîne pas de frais supplémentaires. C'est donc l'occasion d'évaluer les différentes offres disponibles. Prêtez attention à plusieurs critères, notamment le prix de l'abonnement et la durée d'engagement. En période d'inflation forte, cette précaution pourrait bien vous permettre d'économiser quelques euros mensuels.

Si vous avez été démarché à domicile ou par téléphone, sachez que vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. En l'absence de formulaire de rétractation, ce délai est prolongé. La CRE et le Médiateur national de l'énergie incitent à la prudence face au démarchage agressif. Prenez votre temps et n'hésitez pas à utiliser un comparateur d'offres, comme celui proposé par le Médiateur national de l'énergie