Peut-on légalement stationner devant son propre garage en France? La législation offre une réponse claire et surprenante à cette question courante.
Automobile : stationner devant son propre garage, ce que dit la loi
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Publié le 20 avril 2024 à 10h30
Stationnement devant son propre garage : une pratique courante mais illégale
Dans les rues étroites et les quartiers résidentiels, il n'est pas rare de voir des voitures stationnées juste devant les portes de garage. Beaucoup pensent que, puisque le garage leur appartient, ils peuvent utiliser l'espace devant comme bon leur semble. Cette croyance est pourtant en contradiction avec le code de la route français qui stipule clairement les règles à ce sujet.
Selon l'article R.417-10 du code de la route, il est interdit de stationner « devant les entrées carrossables des immeubles riverains », ce qui inclut les garages privés. Cette disposition vise à garantir la fluidité et l'accessibilité des voies pour tous les usagers.
Les conséquences légales du non-respect
Malgré la clarté de la loi, l'infraction est courante et peut entraîner des sanctions. L'amende prévue pour ce type de stationnement gênant est de 35 euros. Cette règle s'applique indépendamment du fait que le contrevenant soit ou non le propriétaire du garage. L'objectif est de préserver l'accès libre et non entravé à la voie publique, considérée comme un bien commun.
La loi et la jurisprudence sont formelles
Les tentatives de contournement de cette loi, comme l'apposition de panneaux personnalisés indiquant que la voiture garée appartient au propriétaire, ne modifient pas la nature de l'infraction. Les panneaux tels que « stationnement gênant » ou « stationnement interdit » n'offrent aucune légitimité légale pour privatiser un espace public, même de manière temporaire.
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur cette pratique le 20 juin 2017. Elle a réaffirmé que le stationnement devant un garage personnel constitue une gêne pour la circulation publique et est, par conséquent, passible de sanctions. Cette décision renforce l'application stricte de la loi, soulignant que la propriété privée ne s'étend pas à la voie publique.
Tolérance policière et risques associés
Bien que les forces de l'ordre puissent parfois faire preuve de clémence si la voiture est clairement identifiée comme appartenant au propriétaire des lieux, cette tolérance n'est pas systématique. Les résidents doivent être conscients que, même si cette tolérance est observée, elle ne constitue pas un droit acquis et peut être révoquée à tout moment, notamment en cas de plaintes d'autres riverains.
Il est conseillé de chercher des alternatives légales pour éviter les amendes et contribuer à une meilleure cohabitation dans l'espace public.