Fraude bancaire : vous avez 13 mois pour réclamer un remboursement

Fraude bancaire : le délai de réclamation de 13 mois confirmé par la Cour de cassation

C’est un nouveau principe qui émerge d’une jurisprudence récente : désormais, dans le cadre de réclamations suite à des fraudes, les banques ne peuvent pas accepter de demandes de remboursement au-delà de 13 mois après les faits.

Comme le raconte Le Monde, la Cour de cassation a été saisie par un avocat dont l'ex-épouse, employée de la banque, s’était fait fabriquer un doublon de sa carte bancaire et l’a utilisé pour effectuer des dépenses entre 2007 et 2011. La victime n'a découvert la fraude qu'en 2014 et espérait obtenir un remboursement en invoquant la prescription de cinq années prévue par le Code civil. Cependant, la Cour de cassation a jugé que le régime de responsabilité « spécial » du Code monétaire et financier, qui impose un délai de réclamation de 13 mois suivant la date de débit, devait primer.

Un effort européen pour harmoniser la procédure de réclamation suite à une fraude

Ce jugement fait suite à une première décision défavorable à l'avocat, rendue par la Cour d'appel de Nîmes. La Cour d'appel avait estimé que les opérations de paiement non autorisées devaient être traitées exclusivement dans le cadre du Code monétaire et financier. Ce dernier impose à la banque de rembourser immédiatement le montant d'une opération de paiement non autorisée, sans que le client n'ait à démontrer une faute, à condition que la demande soit formulée dans le délai imparti de 13 mois.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, rappelant que la Cour de justice de l'Union européenne avait déjà statué en faveur de la primauté du régime de responsabilité « spécial » du Code monétaire et financier pour des raisons de « sécurité juridique ». L'objectif de l'UE est de créer un marché unique des services de paiement, en remplaçant les systèmes nationaux existants, source de confusion.