Dans le langage courant, l’expression « frais de notaire » est fréquemment utilisée pour évoquer les sommes versées au notaire à l’occasion d’un achat immobilier. À cette expression trompeuse, il faut substituer celle de « frais d’acquisition » ou frais d’achat immobilier.
Immobilier : Les « frais de notaire », un abus de langage ?
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Publié le 2 mars 2024 à 9h30
7%Les frais d'acquisition s'élèvent à 7% du prix d'achat dans l'ancien.
Reversés à 80 % environ au Trésor Public, ces frais ne constituent que pour une partie seulement la rémunération du notaire.
Parce qu’il est important d’éviter toute confusion dans l’esprit du public, la Chambre des Notaires de Paris rappelle la composition de ces frais d’acquisition pour une meilleure compréhension.
Composition des frais d’acquisition :
Un cas concret
Léa achète un appartement à Créteil (Val de Marne) pour un prix de 300 000 euros.
Elle paiera 22 700 euros de frais « dits de notaire » (hors frais de prêt).
Sur cette somme de 22 700 euros, il revient au notaire 3 594 euros, la différence consiste essentiellement en des taxes qui sont reversées immédiatement au département (Val de Marne) et à la ville du lieu du bien (Créteil) par le notaire.
Si le vendeur de Léa est assisté de son propre notaire, le vendeur ne versera aucune rémunération à son notaire. Dans ce cas, les deux notaires se partageant entre eux la somme de 3594 euros, sans coût supplémentaire pour Léa et son vendeur.
« Frais d’acquisition » : de quoi parle-t-on exactement ?
Réglés en général par l’acquéreur et collectés par le notaire, ces frais s’ajoutent au prix d’achat. Ils s’élèvent environ à 7 à 8% du prix de vente dans l’ancien, et à 3 à 4% dans le neuf.
Que recouvrent-ils ?
Ils se composent de trois éléments.
1° D’abord, les impôts et taxes
Ils sont reversés à l’État ou aux collectivités locales.
Pour plus de précisions, consulter : Droits d'enregistrement | impots.gouv.fr
2° Ensuite, les frais et débours
Ce sont les frais avancés par le notaire pour accomplir diverses démarches administratives auprès des tiers (syndic, géomètre-expert...) et effectuer des formalités pour le compte de son client.
3° Enfin, la rémunération du notaire proprement dite
On parle d’ « émoluments » car il s’agit d’une prestation soumise à un « tarif » réglementé par l’État. Ce tarif est unique et applicable quel que soit le notaire choisi et la situation du client : il ne peut pas être discuté ou négocié au cas par cas.
Le notaire peut, selon certaines conditions fixées par la loi, appliquer une remise, totale ou partielle, sur ses émoluments.
Les émoluments sont proportionnels au prix de vente et soumis à un barème précisé à l’Article A444-91 - Code de commerce - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Où trouver le tarif des notaires ?
Dans le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants et A. 444-53 et suivants) accessible sur Légifrance - Le service public de la diffusion du droit (legifrance.gouv.fr)
- Chez votre notaire, qui a l’obligation d’afficher le tarif dans son office : Article L444-4 - Code de commerce - Légifrance (legifrance.gouv.fr)