La Cour des comptes recommande d’importantes modifications dans la fiscalité du logement, comprenant une augmentation de la TVA sur les rénovations et une révision de la taxe foncière. Ces recommandations visent à rendre la fiscalité plus cohérente et à améliorer la situation sur le marché immobilier.
Logement : pour la Cour des comptes, la fiscalité doit baisser
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Modifié le 19 décembre 2023 à 9h12
1,5%Les droits de mutation, qui s'élèvent à 1% ou 1,5% de la valeur vénale du bien, doivent baisser, estime la Cour des comptes.
Limitation des incitations fiscales
Le Conseil des prélèvements obligatoires, un organisme associé à la Cour des comptes, suggère de relever le taux de TVA de 5,5% à 10% pour les travaux de rénovation. « Recourir à l’outil fiscal pour la rénovation énergétique ne permet pas de répondre aux enjeux de ciblage et d’efficience », estime le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). En lieu et place des allègements fiscaux, l’organisme préconise des aides ciblées. À ce titre, le dispositif Pinel est lui aussi clairement dans le viseur : le CPO ne recommande pas sa reconduction au-delà de 2024.
Le CPO prône aussi la suppression de « la distinction historique et unique dans le monde entre la location vide et la location meublée », qui appellent deux régimes fiscaux distincts. L’institution prône l’unification des deux régimes pour en faire un régime unique et réel, celui du microfoncier (en-dessous de 15.000 euros).
Pour une réforme de la taxe foncière et une baisse des droits de mutation
L’institution recommande par ailleurs une grande réforme de l'assiette foncière pour la taxe sur la propriété foncière bâtie (TFPB). La Cour des comptes recommande la mise en place d’une méthodologie qui lierait la fameuse « valeur locative » (qui, le plus souvent, est déconnectée de la valeur réelle du bien) à la valeur vénale du logement.
Parallèlement, la Cour propose de réduire significativement les droits de mutation à titre onéreux (souvent appelés « frais de notaire »). Selon la Cour des comptes, des droits de mutation élevés conduisent à une baisse des ventes immobilières, freinent « la mobilité résidentielle » et bloquent « l’accession à la propriété ». Cette baisse devrait être compensée par les revenus de la taxe foncière révisée.