Passer à la facturation électronique est une obligation pour toutes les entreprises. Découvrez les enjeux et les solutions pour se mettre en conformité avec la loi.
Facturation électronique : les nouvelles obligations
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Publié le 28 avril 2023 à 6h15
164 MILLIARDS €Le trou de la TVA est actuellement estimé à 164 milliards d’euros pour 2020 dans toute l’Union européenne
L'impact et la nature de cette réforme structurante
Le sujet de la généralisation de la facturation électronique pour toutes les organisations doit désormais être une priorité pour l’ensemble des structures privées en France. En effet, l’échéance se rapproche à grands pas et, dès 2024, l’ensemble des entreprises (TPME, PME, ETI et grands comptes) devront à minima pouvoir recevoir des factures électroniques selon le dispositif réglementaire défini par les pouvoirs publics. À l’occasion de l’édition 2023 de la Journée de la Facturation électronique (JFE), un point complet sur ces sujets a été effectué et a rappelé les enjeux de cette évolution réglementaire majeure qui va impacter toutes les entreprises sur les trois prochaines années.
Le rappel des enjeux pour l’État et les entreprises
Il a notamment été évoqué les nouveaux enjeux auxquels les professionnels vont devoir répondre pour gérer leurs factures ces prochaines années (sur les volets réception et émission). Mis en perspective avec le calendrier d’application qui sera mis en œuvre, cela a permis de remettre en exergue la nécessité pour les entreprises de se préparer rapidement pour entrer en conformité avec la loi. Sur ce point entre 2024 et 2026, toutes les sociétés auront dû passer à la facturation électronique et appliquer les nouvelles règles.
Structurer ses données et réfléchir sur les notions d’annuaire et de e-reporting
Pour être prêtes à lancer leurs opérations et adopter le nouveau mode de facturation électronique, les entreprises doivent donc commencer à structurer leurs données et se pencher sur les notions d’annuaire et de e-reporting qui sont au cœur de la nouvelle réglementation. Concrètement, le e-reporting sera un enjeu central dans la mesure où il permettra de transmettre à l’administration de nombreuses informations, notamment en matière de TVA et de montant des transactions. Au final, l’e-invoicing permettra de suivre la facture de son dépôt à son traitement en passant par les étapes de transmission.
Dans le cadre des nouvelles obligations à venir, différentes options seront possibles et proposées aux entreprises pour gérer leur facturation électronique. Elles pourront alors passer par des plateformes de dématérialisation partenaires référencées (PDP), des Opérateurs de dématérialisation (OD) ou directement déposer les factures sur le portail public de facturation (PPF). Les sociétés doivent donc étudier ces différentes options et choisir celle qui leur correspondra au mieux.