L'état de la TVA 2023 en France

L'élargissement de la portée du taux 5,5 % de TVA en France

Depuis le 1er janvier 2023, le taux de TVA à 5,5 % s'applique désormais sur les produits d'alimentation et les produits agricoles. Grâce à ce changement, les producteurs agricoles peuvent facilement régler tous les problèmes liés à la trésorerie. À titre de rappel, ils rencontrent souvent des difficultés à cause des différents taux de TVA sur la vente d'animaux dédiés à la consommation qui est taxée à 5,5 % et l'acquisition d'animaux vivants qui est assujettie à 10 %. Par ailleurs, il faut savoir que le taux 5,5 % de la TVA en 2023 concerne aussi les livraisons de provision pour animaux et de marchandise venant de la pêche, l'agriculture, l'aviculture ou la pisciculture.

Pour information, la plupart des produits alimentaires sont imposés au taux de TVA unique de 5,5 %. Cependant, les articles exclus sont les chocolats, les boissons alcoolisées, les graisses végétales ainsi que les confiseries. Outre les produits agricoles et d'alimentations, les certains équipements médicaux sont soumis au taux réduit de 5,5 %. Parmi les matériels concernés, vous pouvez distinguer :

les masques ;
les tenues de protection ;
les stimulateurs cardiaques ;
les orthèses ;
les prothèses ;
les fauteuils roulants ;
les sièges orthopédiques ;
les appareils pour les diabétiques ;
les dispositifs d'aide auditive.

L'importance de la facturation électronique sur la TVA 2023

Sur le territoire français, la facturation électronique est un mode de transmission de factures de plus en plus généralisé. Grâce à cette nouvelle pratique, il est maintenant possible de sécuriser les reçus avec un cachet numérique. D'ailleurs, la directive 2010/45/UE accepte 3 types de procédures pour assurer l'authenticité et l'intégrité des factures électroniques, notamment la signature électronique, l'EDI ou échange de données informatisées, et la PAF ou piste d'audit fiable. Selon la norme eIDAS 910/2014, il faut que la solution digitale utilisée soit qualifiée afin d'être recevable.

D'une autre part, l'article 62 du code général des impôts introduit approuve cette méthode de sécurisation de factures en tenant compte de la durée de stockage des documents ainsi que sa conservation à l'aide d'un support informatique spécifique. La plupart du temps, les données transmises sont soit la valeur de la TVA facturée, soit le montant issu de l'opération commerciale. Pour recevoir ou envoyer une facture en version électronique, l'entreprise soumise à la TVA doit utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire ou un portail public de facturation.

Le renforcement des pouvoirs des agents fiscaux

En vertu de l'article 313-1 du Code pénal, les OFJ, autrement dit les officiers fiscaux judiciaires, peuvent se charger des infractions et escroqueries relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Étant donné que la gestion du recouvrement est transférée à la Direction générale des finances publiques, les officiers fiscaux judiciaires bénéficieront de compétence plus élargie. Lors du contrôle fiscal, par exemple, l'administration n'est plus obligée d'indiquer par écrit les pénalités et les montants de TVA.

Quant au déroulement du contrôle fiscal, il comporte toujours plusieurs étapes. Dans un premier temps, il y a l'envoi d'un avis mentionnant la vérification de la comptabilité. En effet, l'administration fiscale vous transmettra un document avec accusé de réception avant l'examen. Ensuite, un inspecteur va se déplacer dans les locaux pour expliquer les différentes démarches à suivre. Dans le cas où votre comptabilité est informatisée, il peut utiliser directement les équipements de l'entreprise ou apporter son propre matériel. Enfin, avant de remettre une mise en recouvrement ou un avis d'imposition, il peut avertir un redressement fiscal à l'entreprise. En général, cette proposition de correction permet de rectifier les anomalies rencontrées.

Les autres changements concernant la TVA en 2023

Autre changement radical sur la TVA en 2023 en France, les établissements suivant le régime de la franchise en base TVA ne sont plus contraints de fournir des déclarations de TVA en termes de livraison ou échange intracommunautaires. Néanmoins, ils sont tenus de remplir les DES ou déclarations européennes de services pour une vente auprès d'un acheteur localisée dans une autre contrée de l'Union européenne.

Il ne faut pas oublier que les spectacles et les ouvrages profitent également d'un taux de TVA réduit. Peu importe leur support, les livres sont définis comme des œuvres intellectuelles. Vu qu'ils ne comportent aucun caractère commercial ou publicitaire, ils sont donc assujettis à la réduction de taux de TVA. Pour ce qui est des spectacles, ces derniers sont aussi concernés par cette déduction, à savoir :