Activités sociales et culturelles (ASC) : les entreprises ont jusqu’à fin 2025 pour supprimer l’obligation d’ancienneté

L'obligation d'ancienneté pour les ASC a été supprimée

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2024 modifiant le Code du travail, en principe, tous les salariés, y compris les stagiaires, d'une entreprise doivent bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) proposées par le comité social et économique (CSE) de leur entreprise, et ce, dès leur premier jour d'arrivée dans l'entreprise.

La haute juridiction française, dans son arrêt, a ainsi supprimé l'obligation d'ancienneté qui était jusqu'alors tolérée par l'Urssaf et qui était de fait pratiquée dans un certain nombre de structures.. L'Urssaf, dans un communiqué publié le 30 juillet 2024, rappelle ainsi aux entreprises et à leur CSE que ces derniers devront obligatoirement supprimer toute condition d’ancienneté d'ici le 31 décembre 2025.

Un risque de contrôle de l'Urssaf en cas de non-conformité

Toutes les entreprises sont concernées, qu'il s'agisse de PME, d'ETI ou de grands groupes. Les services des ressources humaines doivent travailler avec le Comité social et économique (CSE) de leur entreprise pour adapter les règlements internes. Cela implique de revoir les avantages accordés aux salariés, sans distinction d'ancienneté.

La Revue Fiduciaire met en garde les entreprises qui rechigneraient à se mettre en conformité : « Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des redressements lourds, les contrôles de l'Urssaf étant de plus en plus stricts en matière de conformité. » Un porte-parole de l'Urssaf conseille ainsi aux entreprises et à leur CSE d'« agir rapidement pour éliminer toute discrimination basée sur l'ancienneté en matière d'ASC » et souligne par la même occasion que « le respect de l’égalité entre les salariés est au cœur de cette réforme. »