Comptes bancaires de mineurs : les choses sont à améliorer, selon l’ACPR

Comptes bancaires de mineurs : des manquements constatés concernant l’accord parental

Après s’être penchée sur d’innombrables autres sujets, conformément à sa mission de supervision dans le domaine de la banque et de l’assurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’intéresse aujourd’hui aux mineurs qui détiennent un compte bancaire, un outil essentiel pour l'éducation financière. Et, sans surprise, en tant qu’organe répressif, l’ACPR rend là aussi un jugement sévère en estimant que, sur ce sujet, les banques ne sont pas suffisamment dans les clous.

L’ACPR déplore le fait que les banques se limitent à recueillir l’accord d’un seul parent et pas des deux, même lorsque la réglementation l’exige. Ainsi, lors d’une demande d’ouverture de compte, sur les 12 banques sur lesquelles l’ACPR a enquêté, 8 ne vérifient pas si le mineur est déjà titulaire d’un compte de dépôt ou de paiement. Or, l’ouverture d’un deuxième compte requiert l’accord non pas d’un seul mais des deux parents. De même, un tiers des banques ne recueillent pas le consentement du second parent pour la clôture du compte et le transfert des fonds subséquent, alors même que la réglementation l’impose.

L’ACPR demande aux banques de limiter au maximum l’offre disponible aux mineurs

De même, les banques font parfois l’impasse sur l’obtention de l’accord d’un seul parent, lorsque celui-ci s’impose en vertu de la réglementation. Ainsi, certains établissements autorisent le mineur à ajouter un bénéficiaire pour effectuer un virement, augmenter les plafonds de retrait et de paiement d’une carte ou encaisser un chèque sans accord d’un représentant légal. Or, ces actes peuvent exposer le mineur à des risques, tout particulièrement s’il est victime d’une escroquerie (par exemple, une « fraude à la mule »). L’accord d’au moins un représentant légal est nécessaire pour leur réalisation, rappelle l’ACPR. L’institution rappelle que le mineur peut accomplir seul uniquement les actes qualifiés d’usuels, comme les retraits d’espèces et les paiements d’un faible montant.

L’ACPR dénonce aussi la délivrance à des mineurs de certains moyens de paiement non adaptés, comme des cartes sans contrôle de solde, à débit immédiat et parfois différé, voire des chéquiers. « Ces moyens de paiement peuvent conduire à un découvert non autorisé et exposer le mineur à une facturation d’agios, voire une inscription au Fichier central des chèques (FCC) et au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ils ne devraient donc pas être délivrés », pointe l’institution. Elle demande aux banques de délivrer aux mineurs uniquement des cartes bancaires prépayées ou à contrôle systématique de solde.