Le 2 août 2024, le gouvernement français a annoncé la prolongation d’un an de l’encadrement de l’évolution des loyers dans les zones tendues, jusqu’au 31 juillet 2025. Ce dispositif limite l’augmentation des loyers lors d’un renouvellement de bail ou d’une relocation, dans le but d’offrir un loyer abordable aux locataires vivant dans des zones où la demande de logements dépasse l’offre. L’article donne un aperçu de l’encadrement des loyers et de comment il s’applique
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
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Publié le 15 août 2024 à 10h00
20%Le loyer majoré est 20% supérieur au loyer de référence.
Le fonctionnement du contrôle des loyers en France
Dans les zones tendues, où l'offre de logements à louer ne suffit pas à répondre à la demande, les propriétaires sont contraints de respecter l'encadrement de l'évolution des loyers. Cet encadrement s'applique que le logement proposé soit meublé ou non. Lors d'une relocation après moins de 18 mois d'inoccupation d’un logement, le propriétaire ne peut générer un loyer supérieur à celui du précédent contrat. Cependant, des exceptions existent où le propriétaire peut augmenter le loyer. Pour les nouvelles locations (première mise en location d'un logement), le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer.
Un outil de simulation est disponible pour les résidents qui souhaitent déterminer si leur commune est touchée par cet encadrement des loyers. Aussi, une fiche pratique détaillant le fonctionnement de ce dispositif est mise à la disposition du public.
Distinction entre l’encadrement de l'évolution des loyers et l’encadrement du niveau des loyers
Il est important de comprendre qu'il existe une différence entre l'encadrement de l'évolution des loyers et l'encadrement du niveau des loyers. L'encadrement du niveau des loyers, instauré à titre expérimental par la loi Elan (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), régule le loyer au mètre carré des logements dans certaines zones. Ce dernier ne peut pas dépasser un certain plafond fixé par arrêté préfectoral.
Malgré les nombreuses critiques concernant l’efficacité de ces mesures, les autorités françaises continuent de croire qu'elles constituent une stratégie viable pour atténuer la crise du logement. Elles cherchent à assurer que les locataires dans les zones touchées peuvent trouver un logement à un prix abordable, tout en permettant aux propriétaires de faire un retour sur investissement raisonnable.
Ces mesures visent à rééquilibrer le marché du logement, notamment dans les grandes villes comme Paris et Lyon, où la demande dépasse largement l'offre. Aucune information n’a été révélée quant à un éventuel assouplissement ou durcissement du dispositif à l'avenir.