La Loi Climat a intégré, depuis le 1er janvier 2023, le critère de décence d’un logement. Cette loi vise à protéger les locataires de passoires thermiques. Les logements de 30 de moins mètres carrés classés F ou G représentent près de 34% du parc locatif. Vous êtes locataire de ce type de logement ? Découvrez vite vos droits !
Locataire d’une passoire thermique : vous avez des droits !
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Modifié le 12 septembre 2023 à 12h11
34 % des habitations de moins de 30 mètres carrés ont une étiquette F ou G
Loi climat et passoires thermiques
Une passoire thermique, aussi nommée passoire énergétique, caractérise un logement mal isolé qui consomme beaucoup d'énergie pour le chauffage ou la climatisation. Ces habitations, fréquemment équipées de fenêtres en simple vitrage ou de toitures non isolées, permettent à l'air de s'infiltrer, augmentant de ce fait la consommation énergétique et la facture associée pour le locataire. Selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), près de 7,2 millions de logements sont concernés par l’interdiction des passoires thermiques.
La Loi Climat Résilience, consolide les droits des locataires de ces logements en introduisant le critère de décence d'un logement depuis le 1er janvier 2023. Depuis cette date, il est prohibé de louer un logement classé G. Autrement dit, la consommation énergétique du logement ne doit pas excéder 450 kWh/m². Il est important de préciser que cette loi concerne uniquement les contrats de location signés après le 1er janvier 2023. Si votre bail a été établi avant cette date, il demeure valide. L'objectif de cette loi est d'améliorer le confort des locataires en offrant des logements mieux isolés. Elle prévoit aussi un calendrier progressif d'interdictions : à partir de 2025 pour les logements classés G (140.000 logements concernés), 2028 pour ceux classés F, et 2034 pour la catégorie E. Les propriétaires sont donc vivement encouragés à entreprendre des travaux de rénovation énergétique si leur bien est concerné.
Comment savoir si vous louez une passoire thermique ?
Résider dans une passoire thermique comporte son lot de désagréments. Ces logements sont souvent étouffants en été et très froids en hiver, ce qui fait vite augmenter votre facture énergétique. La hausse des factures peut fragiliser la stabilité financière des locataires. Il est donc important de bien vous informer sur le logement que vous envisagez de louer. Vous devez savoir que depuis 2022, avant toute signature de bail, les propriétaires sont tenus de fournir un DPE. Si vous avez des doutes sur la performance énergétique de votre habitation, vous pouvez solliciter un nouveau diagnostic DPE, (la charge revient à votre propriétaire). Si ce dernier confirme vos soupçons, pouvez faire valoir vos droits.
Droits et obligations des locataires et propriétaires
Depuis le 24 août 2022, les locataires peuvent refuser toute hausse de loyer suggérée par les propriétaires de passoires thermiques. Vous avez également le droit d'exiger de votre propriétaire la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception suffit. En l'absence de travaux, vous pouvez solliciter une diminution de votre loyer. Si votre propriétaire demeure silencieux, vous avez la possibilité de vous tourner vers la Commission départementale de conciliation ou de saisir un juge.
Les travaux de rénovation énergétique peuvent représenter un investissement conséquent pour les propriétaires. Nombre d'entre eux retardent l'échéance. Si vous possédez une passoire thermique, sachez qu'il existe de nombreuses aides : telles que MaPrimeRénov’, MaPrimeRénovSérénité, l'Éco-prêt à taux zéro ou encore la Prime Coup de pouce économies d’énergie, etc. Suite à de nombreuses erreurs de diagnostic DPE, n'hésitez pas à en demander un second.