Le doublement du plafond du déficit foncier, une opportunité

Un plafond rehaussé et des exigences pour favoriser la rénovation énergétique

Le décret n°2023-297 du 21 avril 2023 entérine le doublement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour la période 2023-2025. Ce seuil est rehaussé à 21 400 euros/an et a pour objectif d'encourager la rénovation énergétique des "passoires thermiques". Pour bénéficier de cette incitation fiscale, les biens les plus énergivores doivent passer au minimum en classe "D" après travaux. La mise en location de biens classés G sera interdite à partir de 2025, en réponse à la loi "Climat & Résilience". Les travaux doivent être réalisés par des entreprises titulaires du signe de qualité "RGE". Les dépenses des travaux en lien avec la performance énergétique doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le bien doit être loué durant une période minimale de 3 ans à compter de l'année d'imputation du déficit foncier. Les propriétaires bailleurs ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour attester du changement de classe énergétique en réalisant deux DPE.

Une opportunité pour les investisseurs

Le doublement du Déficit Foncier offre plusieurs avantages aux propriétaires bailleurs, notamment dans un contexte où très rapidement, la mise en location des logements les plus énergivores sera interdite. Les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leurs revenus imposables (dans la limite de 21 400 euros/an) les dépenses liées à leurs travaux de rénovation. Ils profitent également du mécanisme du déficit foncier qui leur permet de reporter leur exceptionnel sur le revenu global de l'année suivante, ce qui échappe au plafonnement global des niches fiscales. Enfin, les propriétaires bailleurs renforcent la valeur écologique de leur bien, ce qui offre une plus-value patrimoniale pérenne.