Désir d’enfant : pourquoi et quand faire appel à un notaire ?

Le notaire, intervenant sur les sujets liés à la filiation, ce dernier est la pierre angulaire juridique qui encadre la reconnaissance d'un enfant, évite les litiges au sein des familles et, surtout, protège l'enfant.

Le rôle du notaire dans le cadre d'une PMA

La PMA ou procréation médicalement assistée repose sur l’intervention d’un tiers donneur, ce qui nécessite de fait un encadrement juridique rigoureux.Comme le souligne en effet Maître Pascal Burgaud, « la loi impose aux couples recourant à un tiers donneur de gamètes d’exprimer leur consentement dans un acte notarié. »

Cette formalité vise à stabiliser la filiation de l'enfant au sein de sa famille, et ce, dès avant sa naissance. Cet acte notarié garantit qu’aucune contestation ne pourra remettre en cause la parentalité, « même en cas de mésentente future au sein du couple, évitant ainsi que l'enfant pâtisse du fait qu'un de ses parents ne le reconnaisse plus comme son fils ou sa fille ».

À noter également, et contrairement à ce que l'on pourrait croire, notamment via des séries et films, le don de gamètes (sperme ou ovule) est strictement encadré par la loi en France : il est anonyme. De fait, le donneur ne pourra jamais revendiquer aucun droit sur celui-ci.

Adoption simple : une reconnaissance fiscale et symbolique

Les procédures administratives dans le cadre d'une adoption sont souvent fastidieuses. Le ou les parents doivent obligatoirement passer chez un notaire. Avant de poursuivre, il convient de rappeler qu'il existe deux formes d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple, cette dernière regroupant également l'adoption dite « de cœur ». On parle d'adoption plénière lorsque l’on adopte un enfant à l’étranger, par exemple. Comme son nom l’indique, elle crée ou plutôt transfère tous les droits des parents biologiques aux parents adoptifs. Elle nécessite, de fait, une procédure d’agrément.

Celle qui nous intéresse davantage, parce qu'elle est plus courante, vous l'aurez compris, est l'adoption simple. Dans celle-ci, les liens de filiations, et donc d'héritage entre l'enfant avec son ou ses parents biologiques existent toujours. Le notaire peut intervenir sous deux angles :

• Le premier : fiscal. « Il s’agit, par exemple, d’une personne qui n’a pas eu d’enfant et qui souhaiterait procéder à une adoption dite « de cœur » (à condition de remplir certains critères). Il est alors question, pour le notaire, de réduire la taxation de l'État sur la succession (fixée à 60 % pour les personnes sans lien de parenté) ». D'autre part, en cas d'adoption simple reconnue par un acte notarié, si l'adoptant décède, le notaire ne cherchera pas d’autres héritiers dans son arbre généalogique.

• Le notaire joue également un rôle important dans le cadre des familles recomposées. Concrètement, son objectif est d’harmoniser ces familles. Cette procédure permet à un conjoint d’adopter le ou les enfants de son partenaire. L'adopté conserve alors ses liens de filiation avec les parents biologiques : « Dans ce cas-là, nous, notaires, considérons que tous les enfants sont issus du couple, alors que biologiquement ils ne le sont pas », explique Maître Pascale Burgaud. « Ces enfants bénéficient alors d’un droit à trois successions : celles de leurs parents biologiques (père et mère) et celle de son parent adoptif », ajoute-t-elle.

À noter que la question du patrimoine ne se pose généralement qu'à la majorité de l'adopté. Comme le précise en effet Maître Jean-Yves Le Hars, si l'adopté « est majeur, il peut se rendre chez le notaire pour consentir à son adoption. En revanche, s’il est mineur, on fait intervenir son ou ses parents biologiques, qui doivent consentir à l’adoption de leur enfant (ce qui est parfois plus difficile à obtenir) ». Une fois l’acte notarié, l’adopté dispose d’un délai de trois mois pour se rétracter. Sans changement d’avis de sa part dans ce délai, les liens juridiques et la filiation qui le lient à l’adoptant seront créés de manière définitive. 

Enfant né hors mariage : une reconnaissance secrète

Quid de la reconnaissance de la filiation d'un enfant lorsque celui-ci naît hors mariage au sein d'un couple ? Le père dispose de plusieurs options : il peut établir sa filiation dans l'acte de naissance, ou avant la naissance de l'enfant en effectuant une démarche auprès d'un officier d’état civil d'une mairie (ce qui est généralement la solution adoptée par les couples non mariés).

Le notaire joue un rôle dans une troisième option : un acte notarial spécifique, qui permet au père non biologique (l'époux), de reconnaître secrètement l'enfant. Comme le souligne Maître Burgaud : « Cet acte est particulièrement utile dans des contextes sensibles où le père (non biologique) souhaite reconnaître l'enfant sans que la mère en soit informée ». En d'autres termes, ce document reste confidentiel jusqu'à ce que celui-ci décède. À ce moment-là, et seulement à ce moment-là, l'enfant sera informé de sa reconnaissance dans le cadre de la succession.